14ème législature

Question N° 55635
de M. François Cornut-Gentille (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Défense

Rubrique > défense

Tête d'analyse > marine

Analyse > armement. programme torpille lourde. statistiques.

Question publiée au JO le : 20/05/2014 page : 3980
Réponse publiée au JO le : 29/07/2014 page : 6457

Texte de la question

M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre de la défense sur la future torpille lourde F21. Destinée à détruire ou neutraliser les bâtiments de surface et sous-marins, cette torpille doit succéder aux torpilles F 17 embarquées sur les sous-marins. Ce programme lancé en janvier 2008 a rencontré de sérieuses difficultés industrielles avec l'échec d'un premier partenariat industriel franco-italien. Ces difficultés se traduisent notamment par d'importants écarts entre la prévision et l'exécution budgétaires, notamment en ce qui concerne les crédits de paiement. Ainsi, en 2013, alors que la loi de finances initiale prévoyait 49,2 millions d'euros de crédits de paiement, seulement 17,6 millions d'euros ont été consommés. Selon le RAP 2013, l'écart résulte de la mise en cohérence avec la LPM, de mesures de régulation budgétaire et, enfin, de l'application du principe de gestion mutualisée des ressources au niveau du programme n° 146. L'ensemble de ces explications porte une grave atteinte au principe de sincérité qui doit gouverner les lois de finances. Aussi, afin d'évaluer le sérieux de la gestion du programme F21, il lui demande de préciser en euros l'impact de chacune des justifications données sur l'écart des crédits de paiement alloués au programme de la future torpille lourde.

Texte de la réponse

La loi de finances initiale pour l'année 2013 prévoyait un montant de 49,3 millions d'euros (M€) de crédits de paiement pour l'acquisition, par le ministère de la défense, de torpilles lourdes F21. Sur ces crédits, seuls 17,6 M€ ont été consommés à cet effet, créant ainsi un écart de 31,7 M€ avec la prévision de dépense. Cet écart résulte, à la fois, d'une réorganisation du calendrier de livraison des matériels et de choix budgétaires techniques. S'agissant du calendrier de livraison des matériels, lors de l'élaboration, en 2013, de la loi de programmation militaire pour les années 2014-2019 (LPM), un accord a été passé avec l'industriel afin de reporter de 2013 à 2014 la commande de 20 torpilles pour un montant de 19,7 M€. Ce montant a donc également fait l'objet d'un report de besoin de paiement dans le projet de loi de finances pour l'année 2014. S'agissant des choix budgétaires du responsable de programme, alors que, en 2013, les décisions de réception des premières torpilles F21 avaient été prononcées et les factures réceptionnées par le ministère de la défense, les 12 M€ de crédits prévus pour leur liquidation avaient déjà été affectés à d'autres dépenses du programme 146, en application du principe de fongibilité des crédits au sein d'un même programme, consacré par le II de l'article 7 de la loi organique sur les lois de finances. Les charges correspondantes ont dès lors été payées sur des crédits de l'exercice 2014.