14ème législature

Question N° 55641
de M. Olivier Audibert Troin (Union pour un Mouvement Populaire - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > élections et référendums

Tête d'analyse > élections cantonales

Analyse > circonscriptions. modifications. pertinence.

Question publiée au JO le : 20/05/2014 page : 3994
Réponse publiée au JO le : 13/10/2015 page : 7792
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 02/09/2014
Date de renouvellement: 17/02/2015
Date de renouvellement: 22/09/2015

Texte de la question

M. Olivier Audibert Troin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le projet de suppression des conseils généraux en 2021. Cette année, le ministère de l'intérieur a établi une nouvelle carte cantonale qui, selon le Gouvernement, permet de redonner une représentativité aux institutions départementales et prend en compte les évolutions démographiques que la France a connues. Cependant, les élus, les communes et les instances départementales sont opposés à ce redécoupage. Par ailleurs, il est difficilement compréhensible d'établir une nouvelle carte cantonale et d'annoncer quelques semaines plus tard la disparition des conseils généraux en 2021. Il souhaite donc connaître les raisons d'instaurer une nouvelle carte cantonale pour une unique mandature.

Texte de la réponse

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a introduit un mode de scrutin binominal majoritaire pour l'élection des conseillers départementaux. C'est pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et adapter les circonscriptions cantonales aux évolutions démographiques que celles-ci ont vu leur périmètre modifié. En effet, cette modification a permis de réduire les écarts de population parfois très marqués au sein d'un même département, conformément à l'article 3 de la Constitution. L'objectif d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux fixé par l'article 1er de la Constitution est atteint à l'issue du résultat des élections départementales de mars 2015, grâce à l'obligation posée par la loi d'un binôme d'une femme et d'un homme élus dans chaque canton. Enfin, concernant l'avenir de ces collectivités territoriales, le Premier ministre a rappelé dans son discours de politique générale, le 16 septembre 2014, que « dans les départements - notamment ruraux - où les communautés de communes n'atteignent pas la masse critique, le conseil départemental serait maintenu, avec des compétences clarifiées ». Il a, par la suite, rappelé le 28 octobre 2014 devant le Sénat, le rôle primordial du département en matière de protection des populations les plus fragiles et de soutien aux communes.