14ème législature

Question N° 55649
de M. Stéphane Saint-André (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Pas-de-Calais )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Affaires sociales et santé

Rubrique > emploi

Tête d'analyse > cumul emploi retraite

Analyse > réglementation. perspectives.

Question publiée au JO le : 20/05/2014 page : 3953
Réponse publiée au JO le : 12/07/2016 page : 6576
Date de changement d'attribution: 12/02/2016
Date de renouvellement: 23/09/2014
Date de renouvellement: 24/03/2015
Date de renouvellement: 21/07/2015
Date de renouvellement: 26/01/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016
Date de renouvellement: 03/05/2016

Texte de la question

M. Stéphane Saint-André attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences néfastes de l'article 88 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale. Initialement instauré pour assouplir les conditions de cumul d'un emploi et d'une retraite, ce dispositif répondait à l'époque au manque d'attraction et de vocations dans la fonction publique hospitalière ainsi que dans l'éducation nationale. Or il est aujourd'hui trop souvent utilisé comme une alternative à l'embauche, notamment dans la fonction publique hospitalière, phénomène maintes fois dénoncé par les syndicats. En effet, nombreux sont les témoignages de nos jeunes concitoyens ayant travaillé en milieu hospitalier en contrat à durée déterminée qui ont vu leurs espoirs d'embauche anéantis par le rappel de personnels retraités. Avec les récentes campagnes de valorisation des métiers de la santé, et celle de recrutement dans l'éducation nationale lancée par M. le ministre de l'éducation nationale le 10 décembre 2012, la question de la cohérence d'un tel dispositif risquant de freiner l'accès à l'emploi des jeunes se pose aujourd'hui, sachant que ce phénomène risque de s'accroître au cours des prochaines années, les personnels atteignant l'âge de la retraite augmentant. Il lui demande quelles mesures ou aménagement pourraient être envisagés afin d'éviter que cet outil législatif ne devienne à terme un frein à l'embauche.

Texte de la réponse

Le dispositif du cumul emploi retraite peut constituer un dispositif bénéfique tant pour les agents que pour les établissements publics de santé. Peu utilisé dans la fonction publique hospitalière (FPH), il est en revanche plus demandé par les praticiens hospitaliers. D'une part il s'agit d'un levier permettant de garantir la continuité des soins dans un contexte de tension démographique sur certains métiers médicaux qui peut justifier de continuer à pourvoir des postes au moyens de profils expérimentés. D'autre part, cette mesure permet un transfert de compétences et de connaissances intergénérationnel. Il n'est pas prévu, à ce jour, de modification législative concernant le cumul emploi retraite dans la FPH. Ce dispositif n'est pas une alternative à l'embauche dans la fonction publique hospitalière. C'est d'ailleurs pour favoriser les embauches que l'article 41 de la loi déontologie du 20 avril 2016 prolonge le dispositif de titularisation des contractuels, porté par la loi Sauvadet du 12 mars 2012, jusqu'au 13 mars 2018. Ce dispositif permet de cédéiser ou titulariser dans la FPH les agents en CDD depuis au moins quatre ans. A ce jour, ce sont près de 10000 agents qui ont eu accès au dispositif.