14ème législature

Question N° 55652
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail, emploi et dialogue social
Ministère attributaire > Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Rubrique > emploi

Titre > Pôle emploi

Analyse > chômeurs. radiation. modalités.

Question publiée au JO le : 20/05/2014 page : 4006
Réponse publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9942
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur les radiations à Pôle emploi. Un constat de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) fait apparaître que la variation du nombre de radiations à Pôle emploi sur un an glissant est de plus de 133 % au mois de janvier 2014. Certaines de ses radiations sont pleinement justifiées, mais il s'avère qu'un grand nombre d'entre elles est effectué de manière informatique sans tenir compte des excuses valables des demandeurs d'emploi : non réception des demandes de rendez-vous, impossibilité justifiée de se rendre aux dits rendez-vous... Un recours est possible mais apparaît complexe, donc dissuasif. Devant cet état de fait qui pénalise encore une fois les plus démunis, il est indispensable d'humaniser le processus de radiation en permettant aux personnes de bonne foi de pouvoir facilement faire état de leur motif de non présentation au rendez-vous quand cela est le cas. L'effet statistique ne peut en aucun cas masquer de façon pérenne la situation de l'emploi en France. Les seuls perdants sont les demandeurs d'emploi qui se retrouvent sans aucune indemnité pendant un laps de temps parfois assez long et qui doivent effectuer un nouveau parcours d'inscription afin de faire valoir leurs droits à indemnisation, au détriment des agents de Pôle emploi qui subissent le courroux des personnes radiées injustement. Il lui demande de revoir le processus de radiation des demandeurs d'emploi en apportant l'humanité nécessaire aux demandeurs d'emploi qui sont déjà dans une situation des plus précaires.

Texte de la réponse

Aux termes de l'article L. 5412-1 du code du travail, est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, la personne qui n'accomplit pas des actes positifs et répétés en vue de retrouver un emploi, de créer ou de reprendre une entreprise, soit, sans motif légitime, refuse d'élaborer ou d'actualiser le projet personnalisé d'accès à l'emploi, ou une offre raisonnable d'emploi, ou de se présenter à tout entretien sur convocation de Pôle Emploi ou de tout autre organisme participant au service public de l'emploi. L'instruction de Pôle emploi n° 2011-193 du 24 novembre 2011 relative à la procédure de radiation de la liste des demandeurs d'emploi détaille cette procédure. Elle rappelle notamment que les décisions de radiation « exigent une appréciation au cas par cas des situations individuelles ». L'obligation de « répondre à toute convocation » qui génère la majorité des cas de radiations, est reprise dans l'instruction : « le demandeur d'emploi doit toujours venir en personne à la convocation. Il ne peut pas se contenter de répondre par courrier pour s'abstenir de se déplacer. En cas d empêchement, le demandeur d'emploi a la possibilité d'appeler le 3949 pour prévenir de son indisponibilité pour le rendez-vous et en donner le motif. Dans ce cas, le conseiller apprécie la nature de ce motif au regard de la situation individuelle et particulière du demandeur d emploi. Il doit également tenir compte des éventuelles précédentes demandes de modifications de rendez-vous. Toutes ces circonstances doivent être justifiées et c'est au demandeur d'emploi de fournir la preuve de la réalité du motif légitime. Ce dernier est apprécié au cas par cas par le conseiller. Si le motif invoqué n est pas considéré comme légitime, soit au regard des éléments de fait, soit pour absence de preuve, une radiation sera décidée par le directeur d'agence sur la base du dossier constitué par le conseiller ». On remarque aussi que c'est au demandeur d'emploi qu'il appartient d'apporter la preuve de la réalité du motif légitime de son absence. L instruction précise : « la décision de radiation du demandeur d'emploi intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations écrites. Avant que la décision de radiation ne soit prise, le demandeur d'emploi a la possibilité de solliciter un entretien au cours duquel il lui est possible d'expliquer plus précisément sa situation ou d'évoquer tout évènement susceptible de favoriser l'appréciation du directeur d'agence. Le droit d'accompagnement reconnu au demandeur d'emploi lui permet, s'il le souhaite, de se faire accompagner par une personne de son choix. A titre d'exemple, celle-ci peut être : un représentant d'un syndicat de salariés, d'une organisation de chômeurs ou d'une association ; un avocat ; un interprète ; ou un simple particulier. Le droit d'être entendu et d'être accompagné pour tout demandeur d'emploi qui le souhaite ne le dispense pas de faire valoir ses observations écrites avant que ne soit prise la décision de radiation ». L'article R. 5412-7 du code du travail est enfin repris pour rappeler que « la décision, notifiée à l'intéressé, est motivée ». L'instruction ajoute : « La motivation de la décision de radiation doit être claire, explicite, détaillée et individuelle. En effet, dans la plupart des cas, le directeur d'agence exerce un pouvoir d appréciation non seulement sur le motif légitime invoqué pour éviter la radiation, mais également, en cas de manquement répété, sur la durée de la radiation qui doit être proportionnée à la gravité du manquement. Elle ne peut donc pas se borner à faire référence aux textes en application desquels elle est prise. Elle doit énoncer clairement l'obligation à laquelle le demandeur d emploi était tenu, exposer de façon détaillée et précise le ou les manquements constatés ». A la suite des préconisations du médiateur national de Pôle emploi dans son rapport annuel 2011, Pôle emploi a modifié par une instruction n° 2012-166 du 10 décembre 2012 la date d effet des radiations afin d améliorer la situation des demandeurs d emploi. En effet, depuis le 1er janvier 2013, les radiations administratives prennent effet à la date de leur notification, et non plus à la date du manquement qui les motive. En effet, celui-ci donnait un effet rétroactif à la notification de la radiation et générait un indu, car le versement de l'indemnisation se poursuivait. Les demandeurs d'emploi était alors doublement pénalisés puisqu ils se trouvaient à la fois privés de revenus et redevables d une somme qui ne leur était pas due.