Texte de la question
M. Claude Sturni attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés que rencontrent les exploitants agricoles et les entreprises installatrices de méthaniseurs concernant les délais extrêmement longs des procédures administratives pour obtenir des autorisations nécessaires à cette activité. Cette technologie qui s'avère rentable est en plein essor. Elle devient peu à peu un enjeu économique non seulement pour les territoires ruraux, mais aussi au niveau national. La méthanisation est en effet une alternative viable à l'exploitation du gaz de schiste qui valorise les déchets agricoles, industriels, agro-alimentaires et domestiques. Le développement de cette technologie est un gage de développement des territoires et créatrice d'emploi par l'innovation. Les porteurs de projet appellent donc à une simplification des procédures d'instruction et d'enquêtes publiques pour obtenir les autorisations plus rapidement que la durée actuelle qui se situe en moyenne entre 18 à 20 mois, hors délai de construction des installations. Il lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre à cet effet.
Texte de la réponse
Fin mars 2013, le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) et le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont lancé le plan « énergie méthanisation autonomie azote », qui s'inscrit dans une double logique : atteindre le développement de 1 000 méthaniseurs à la ferme d'ici 2020 d'une part, encourager une gestion globale de l'azote sur les territoires d'autre part en valorisant l'azote organique et en diminuant la dépendance de l'agriculture française à l'azote minéral, pour une agriculture à la fois plus compétitive et plus écologique. Un peu plus d'un an après l'annonce de ce plan, le MEDDE a déjà mis en oeuvre de nombreuses mesures, dont certaines visant à simplifier et raccourcir les procédures pour les porteurs de projet : dans le cadre de la procédure pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), il est prévu de porter le seuil d'enregistrement pour les projets de méthanisation agricole de 50 tonnes de déchets traités par jour à 60 tonnes. Le régime d'enregistrement (5 à 7 mois) est plus rapide que le régime d'autorisation (environ 12 mois). Le décret de nomenclature a été présenté au Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) le 28 janvier 2014. Le texte devrait être publié à l'été 2014 : une expérimentation de permis unique rassemblant les procédures environnement (ICPE, espèces protégées), urbanisme (permis de construire), défrichement et autorisation d'exploiter au titre du code de l'énergie sera conduite pour les éoliennes terrestres et les installations de méthanisation et de valorisation du biogaz dans sept régions. Cette expérimentation a pour objectif de dégager des synergies pour diminuer les délais d'instruction. Le décret pour l'expérimentation de cette autorisation unique a été publié au Journal officiel le 4 mai 2014 : enfin, pour simplifier et harmoniser l'instruction des dossiers administratifs, l'expérimentation d'un certificat de projet doit débuter dans quatre régions. L'ordonnance et le décret relatifs à cette expérimentation ont été publiés le 20 mars 2014 au Journal officiel. Grâce à ces actions récentes de simplification, la filière biogaz connaît une forte dynamique qui se traduit par le raccordement au réseau de distribution d'électricité de 18 nouvelles installations au cours du premier trimestre 2014 pour une puissance cumulée de 0,8 MW, ainsi que l'entrée en file d'attente pour le raccordement de 32 nouvelles installations sur ce même trimestre pour une puissance cumulée de 14 MW. Fin 2013, 271 installations de production d'électricité à partir de biogaz étaient raccordées au réseau pour une puissance cumulée de 270 MW contre un point de passage à 258 MW prévu dans le Plan d'action national en faveur des énergies renouvelables : la filière biogaz est par conséquent légèrement en avance sur sa trajectoire pour atteindre l'objectif de 625 MW installés en 2020.