14ème législature

Question N° 55661
de M. Daniel Goldberg (Socialiste, républicain et citoyen - Seine-Saint-Denis )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > énergie et carburants

Tête d'analyse > énergies renouvelables

Analyse > transition énergétique. propositions.

Question publiée au JO le : 20/05/2014 page : 3984
Réponse publiée au JO le : 01/09/2015 page : 6687
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 16/09/2014
Date de renouvellement: 20/01/2015
Date de renouvellement: 23/06/2015

Texte de la question

M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les modalités de mise en oeuvre de la transition énergétique. Compétent en matière de litiges contractuels en électricité et en gaz naturel, le médiateur de l'énergie est régulièrement confronté à de nombreuses situations opposant les particuliers, les professionnels, les associations, ou encore les collectivités. Si la transition énergétique est un impératif à la fois environnemental, économique et sociétal qui doit permettre un progrès social et économique pour tous, il reste que sa mise en application suscitera des litiges. Aussi, à la lumière de son expérience, le médiateur de l'énergie recommande la création d'un "médiateur de la transition énergétique qui constituerait un guichet unique pour tous les litiges relatifs à l'énergie et aux travaux d'efficacité énergétique, pour tous les consommateurs". Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

Le champ de compétences du médiateur national de l'énergie est encadré par l'article L. 122-1 du code de l'énergie. Depuis sa création par la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie, le médiateur est compétent pour les litiges nés de l'exécution des contrats entre les consommateurs et les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel. Une première extension de ce champ de compétence a été opérée dans le cadre de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013. L'ensemble des micro-entreprises peut désormais bénéficier du service de médiation, et le champ des litiges a été étendu aux contrats conclus avec un distributeur de gaz naturel ou d'électricité. Lors de la présentation de son rapport d'activité pour l'année 2013, le médiateur national de l'énergie a demandé une nouvelle extension de son champ de compétence à toutes les énergies domestiques, à l'ensemble des litiges avec les entreprises du secteur de l'énergie et des services à l'énergie, aux litiges liés aux travaux d'efficacité énergétique ainsi qu'à l'ensemble des consommateurs, qu'ils soient personnes physiques ou morales. L'article 185 de la loi n° 2015-992 relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit une extension des prérogatives du médiateur national de l'énergie, afin d'une part, que toutes les énergies soient couvertes par le service public d'information et de médiation de l'énergie (alors que seuls l'électricité et le gaz naturel étaient visés jusque là) et d'autre part, que l'ensemble des consommateurs puissent bénéficier des services du médiateur. En revanche, la proposition d'élargissement des compétences du médiateur national de l'énergie aux travaux d'efficacité énergétique soulève davantage de questions. En effet, les litiges potentiels entre consommateurs et professionnels relèvent plus, dans leur nature, du secteur du bâtiment et requièrent une réelle expertise sur la construction. Le médiateur de l'énergie, s'il devenait compétent sur ces litiges, risquerait donc d'être confronté à des champs d'intervention assez éloignés de son objet, et très consommateurs de temps, dans un contexte budgétaire tendu. Depuis le 1er janvier 2015, les travaux d'efficacité énergétique ne peuvent donner lieu à une aide publique que s'ils ont été effectués par des professionnels qualifiés par un organisme accrédité ayant signé une convention avec la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) et la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP). En cas de litige, le particulier a la possibilité de se retourner vers l'organisme de qualification ayant délivré le signe de qualité correspondant à ce professionnel, qui doit prévoir des procédures de recueil et de traitement des réclamations clients.
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