Texte de la question

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la clarification assignée à la fiscalité locale. Dans son rapport intitulé « Fiscalité locale et entreprises », le Conseil des prélèvements obligatoires estime nécessaire que soit clarifié le rôle assigné à la fiscalité locale entre les deux impératifs suivants : assurer un financement stable et pérenne aux collectivités territoriales ou favoriser la compétitivité des entreprises. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement en l'espèce.