Rubrique > entreprises
Tête d'analyse > charges
Analyse > fiscalité locale. rapport. propositions.
M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la définition d'une meilleure gouvernance de la fiscalité locale. Dans son rapport intitulé « Fiscalité locale et entreprises », le Conseil des prélèvements obligatoires juge que des évolutions de la fiscalité locale sont nécessaires principalement dans la voie d'une meilleure gouvernance de celle-ci, afin de prévenir son émiettement. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement en l'espèce.