Texte de la question
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur l'organisation territoriale de l'État. Le récent rapport de la Cour des comptes fait apparaître que les réformes au cours de ces dernières années n'ont pas permis de donner à cette organisation une cohérence d'ensemble. Des orientations fortes sont aujourd'hui indispensables et urgentes afin de garantir plus de lisibilité et de cohérence pour les administrés. Le diagnostic de la Cour des comptes formule des orientations tenant compte des perspectives budgétaires des prochaines années. Ces orientations s'articulent autour de trois principes directeurs : l'adaptation aux besoins locaux, la lisibilité de la répartition des compétences antérieures de l'État et la cohérence entre les circonscriptions et des divers modes d'interventions de l'État. La Cour des comptes propose également de simplifier la gestion financière et comptable des services déconcentrés et le développement de l'administration. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Texte de la réponse
Lors du conseil des ministres du 2 juillet 2014, le lancement d'une nouvelle étape de la réforme de l'Etat a été annoncé par le Gouvernement dans un objectif de complémentarité et de cohérence avec la réforme territoriale. Cette évolution repose sur l'adaptation aux besoins locaux et le souci de garantir l'égalité d'accès au service public des citoyens. Face à la constitution de grandes régions issues de la loi no 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions d'une part, et d'autre part, aux évolutions des compétences de chaque niveau de collectivité territoriale qui résultent de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, le rôle stratégique que l'Etat régional assure est renforcé. La réorganisation de l'Etat régional s'effectue dans le même calendrier que la réforme des régions, qui vient d'entrer en vigueur le 1er janvier dernier. Bien que juridiquement autonome, l'organisation de l'Etat évolue donc pour coïncider avec celle des treize nouvelles régions qui s'y substituent. Dès l'année 2013, la désignation des préfets de région comme responsables des budgets opérationnels des programmes budgétaires gérés par les services placés sous leur autorité avait renforcé la déconcentration des interventions financières et permis d'opérer une meilleure répartition des moyens en fonction des besoins et des enjeux locaux, dans une optique de cohérence de l'action territoriale de l'Etat. Elle s'est s'accompagnée d'une rénovation, tant de la cartographie budgétaire que des modalités d'exercice des dialogues de gestion avancés dans le temps, pour une meilleure prise en compte des besoins des administrations et une limitation de la pratique des fléchages des crédits. Ces mesures participaient d'ores et déjà à une amélioration de la gouvernance nationale et territoriale des politiques publiques. Le décret no 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration, en renforçant les outils mis à la disposition des préfets, a de nouveau permis d'améliorer la cohérence de l'administration territoriale de l'Etat.