Texte de la question

M. Serge Letchimy attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la situation des agents des collectivités locales désirant exercer un autre métier, par le biais de la formation continue et qui sont soumis à une double peine : celle de réussir le cursus de la formation de manière à obtenir le diplôme et celle de passer ensuite le concours d'accès au grade. Ce problème avait déjà fait l'objet d'une interpellation du précédent chef de l'État qui avait dénoncé l'absurdité de ce système et s'était engagé à le réformer. Cependant, à ce jour, il n'est toujours pas réglé. Aujourd'hui, ces agents titulaires d'un grade ayant souhaité exercer un nouveau métier, par la formation continue, et qui ont fait le sacrifice de suivre pendant trois ou quatre années une formation pour passer un diplôme et devenir expert dans un métier de leur choix, se trouvent dans l'incapacité d'accomplir ce métier tant qu'ils n'ont pas, en outre, réussi le concours d'entrée dans le grade concerné. Ils subissent ainsi une double peine. Cette question revient douloureusement d'actualité avec la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012, relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, qui permet, depuis 2013, de titulariser des agents contractuels ayant plus de quatre ans d'ancienneté après une audition par une commission d'évaluation professionnelle. Ainsi, depuis 2013, on assiste à la « stagiairisation » d'agents contractuels ayant les mêmes diplômes, obtenus après les mêmes formations, quelquefois au sein des mêmes organismes que les agents titulaires, alors que ces derniers sont contraints de subir les épreuves d'un concours, dont on sait que les modalités et les conditions de réussite sont autrement plus complexes et aléatoires qu'une audition devant une commission d'évaluation professionnelle. En conséquence, il lui demande, de lui faire connaître les initiatives que le Gouvernement envisage de prendre pour mettre un terme à cette situation.