Texte de la question

M. Alain Vidalies attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de certaines dispositions de la loi de finances n° 2013-1278 en direction des CFA hors les murs du secteur sanitaire, social et médico-social. De nombreuses associations se sont saisies de la problématique de la formation par l'apprentissage dans les secteurs de la santé et la solidarité en créant des CFA hors les murs dont les champs principaux d'activité, voire exclusifs, sont le secteur associatif à but non lucratif et le secteur public, exclus de l'assujettissement à la taxe d'apprentissage. La formation par l'apprentissage, reconnue et appréciée par les employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social, devrait être largement impactée par des dispositions prévues dans la loi de finances qui prévoient notamment la disparition de l'aide aux entreprises de plus de 10 salariés pour l'emploi d'un apprenti, ce qui devrait dissuader du choix de l'apprentissage pour la qualification des personnels et conduirait à envisager la fermeture de nombreux CFA hors les murs. Il lui demande en conséquence les mesures que le Gouvernement compte prendre pour garantir et valoriser les actions de formation par l'apprentissage dans les professions sanitaires et sociales.