Texte de la question
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur la fiscalité liée au handicap. En effet, dans son rapport annuel de février 2014, la Cour des comptes met en avant les nombreux problèmes existant sur cet enjeu. Elle dénonce notamment la multiplicité de dispositifs fiscaux existant, contribuant de la sorte à une méconnaissance, pour de nombreuses personnes handicapées, des avantages dont elles seraient susceptibles de bénéficier. La loi du 11 février 2005 a été votée afin de garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie et une meilleure participation à la vie sociale. Mais cette loi a aussi été votée afin de les replacer au centre des dispositifs qui les concernent. Compte-tenu de cet engagement et des informations présentes dans le rapport de la Cour des comptes, elle souhaiterait savoir s'il est envisagé de repenser le système fiscal dans sa globalité afin d'aboutir à une meilleure lisibilité des dispositifs et d'en faciliter l'accès ou, a minima, de corriger au plus vite les dispositions fiscales qui engendrent de grandes inégalités et profitent le moins à ceux qui en auraient le plus besoin. Elle réitère également sa demande quant à une éventuelle étude de la déconjugalisation des ressources dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH).
Texte de la réponse
Minimum social financé par la solidarité nationale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est soumis à une condition de ressources. Celles-ci ne doivent pas dépasser un plafond de ressources correspondant à douze fois le montant de l'AAH. Ce plafond est doublé lorsque le demandeur est marié et non séparé ou qu'il est lié par un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage. Il est majoré d'une somme égale à la moitié de ce plafond pour chacun des enfants à charge. Depuis le 1er septembre 2013, le montant mensuel maximum de l'AAH est de 790,18 euros. Le régime applicable à l'AAH est relativement favorable, puisque la prise en compte des ressources du conjoint, du concubin ou du partenaire d'un PACS est compensée par un doublement du montant du plafond de ressources applicable pour une personne isolée, soit 18 964,32 euros par an depuis le 1er septembre 2013. En outre, les ressources prises en considération sont constituées par les revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, après abattements fiscaux, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, les abattements spécifiques aux personnes invalides. Par ailleurs, les revenus du conjoint d'un bénéficiaire de l'AAH sont abattus de 20 % lors du calcul des droits à l'AAH, conformément à l'article R. 821-4 du code de la sécurité sociale. D'après les données de la direction générale de la cohésion sociale, la prise en compte des revenus du conjoint n'a pas d'impact défavorable pour les allocataires. Au contraire, la revalorisation annuelle de l'AAH permet un gain de pouvoir d'achat pour les allocataires et leurs familles. Ainsi, un allocataire ne travaillant pas se verra verser l'AAH à taux plein si les ressources de son conjoint qui travaille ne dépassent pas 1 600 euros par mois environ. Un bénéficiaire ne se verra plus verser d'allocation si les revenus de son conjoint dépassent 3 100 euros par mois.