14ème législature

Question N° 55750
de M. Antoine Herth (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Budget
Ministère attributaire > Budget

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > déductions de charges

Analyse > frais scolarisation. enfant résidant à l'étranger. perspectives.

Question publiée au JO le : 20/05/2014 page : 3972
Réponse publiée au JO le : 05/04/2016 page : 2734
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de renouvellement: 17/03/2015
Date de renouvellement: 11/08/2015

Texte de la question

M. Antoine Herth attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les perspectives en matière de déduction de l'impôt sur le revenu des frais de scolarité occasionnées par la scolarisation d'un enfant à l'étranger. En effet, un de ses administrés s'étonne que la réglementation actuellement en vigueur ne lui permette pas de déduire de son impôt sur le revenu les frais occasionnées par la scolarisation de son enfant dans un établissement secondaire situé en Allemagne alors même qu'il considère que la collectivité réalise ainsi des économies puisque l'enfant en question n'est pas scolarisé dans un collège public situé sur le territoire national. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les perspectives en la matière.

Texte de la réponse

Les frais de scolarité constituent des dépenses qui relèvent de l'obligation d'entretien et d'éducation qui, conformément aux dispositions de l'article 203 du code civil, incombent aux parents à l'égard de leurs enfants. Ils constituent par suite une dépense d'ordre personnel qui n'est pas admise en déduction pour le calcul de l'impôt dès lors qu'en application des dispositions de l'article 13 du code général des impôts, seules les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu sont normalement retenues pour l'établissement de l'impôt. Il est toutefois tenu compte forfaitairement des dépenses d'entretien et d'éducation à travers les majorations de quotient familial attribuées au titre des enfants à charge auxquelles s'ajoute, pour les contribuables domiciliés fiscalement en France, la réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants à charge, qui constitue une aide supplémentaire en faveur des familles. Cette réduction d'impôt, dont le montant s'élève à 61 € par enfant fréquentant un collège et à 153 € par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel, se cumule également avec toutes les aides aux familles ou aux étudiants éventuellement perçues. Ces règles fiscales s'appliquent quel que soit le lieu de situation de l'établissement scolaire qui peut donc être situé en France ou à l'étranger.
Retour haut de page