14ème législature

Question N° 55752
de M. Richard Ferrand (Socialiste, républicain et citoyen - Finistère )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Économie

Rubrique > impôt sur les sociétés

Tête d'analyse > conséquences

Analyse > téléprocédures. partenaire. surcoût.

Question publiée au JO le : 20/05/2014 page : 3992
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 07/10/2014
Date de renouvellement: 10/02/2015
Date de renouvellement: 24/05/2016
Date de renouvellement: 04/04/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur dématérialisation de la déclaration de résultats pour les entreprises. À compter du 1er mai 2014, les entreprises ayant un chiffre d'affaires supérieur à 80 000 euros ont pour obligation d'effectuer une déclaration de résultats dématérialisée ; mesure étendue à toutes les entreprises dès le 1er mai 2015. Il est nécessaire pour ces entreprises de recourir à un organisme habilité, dit partenaire EDI, qui met en œuvre la sécurisation des échanges et des télétransmissions pour effectuer la télédéclaration de résultats, ce qui, de fait, implique des frais supplémentaires. Il lui demande donc : si le Gouvernement entend ouvrir la possibilité pour les entreprises d'effectuer elles-mêmes la télé-déclaration de résultats, comme c'est le cas pour toutes les autres déclarations fiscales ; à défaut, s'il prévoit la prise en charge de ce surcoût, en particulier pour les très petites entreprises, qu'il considérerait justifiée au motif que les entreprises n'ont pas à supporter le coût de la simplification et de la dématérialisation des démarches administratives.

Texte de la réponse