14ème législature

Question N° 55765
de M. Jean-Pierre Blazy (Socialiste, républicain et citoyen - Val-d'Oise )
Question écrite
Ministère interrogé > Justice
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > justice

Titre > procédures

Analyse > tests ADN. laboratoires privés. recours. coût.

Question publiée au JO le : 20/05/2014 page : 3999
Réponse publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8279
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sollicitation croissante par les services judiciaires des laboratoires d'analyses génétiques privés. En effet, face à l'explosion de la demande et des restrictions de moyens financiers et humains des instituts d'État, les laboratoires privés se voient davantage sollicités avec la multiplication des analyses génétiques ordonnées par les services judiciaires dans le cadre du travail d'investigation des forces de police. Or ces laboratoires, s'ils permettent de pallier les difficultés liées à la saturation des structures publiques, pratiquent des tarifs qui représentent un coût important pour le budget de l'État. Selon la Cour des comptes, de 2007 à 2010, le coût des frais d'analyse génétique a augmenté de 38 %, pour culminer à 23,2 millions d'euros. De plus, la loi de finances pour 2014 prévoit un budget de 30 millions d'euros pour les prélèvements, dont 7 millions d'euros pour les instituts d'État et 23 millions d'euros pour les laboratoires privés. Outre la question du coût de ces dispositions pour l'État, cet équilibre en faveur des structures privées constitue un pas vers le changement de méthode de travail pour les services d'investigation. En effet, ces derniers verront leurs marges de manoeuvre limitées par la participation au travail d'enquête des employés des laboratoires privés. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte prendre pour éviter que le travail d'investigation des forces de police ne pâtisse de la logique de rentabilité des structures privées dans l'analyse des données génétiques.

Texte de la réponse

Les analyses génétiques, qu'elles soient effectuées à partir de traces ou de prélèvements réalisés sur des individus, sont un outil essentiel pour les enquêteurs qui y ont recours tant pour les infractions criminelles que pour la délinquance de masse, et en particulier, les vols par effraction. La circulaire CRIM/2013-13/E1-29.11.2013 que la garde des sceaux a adressé aux juridictions le 29 novembre 2013 relative à la lutte contre les cambriolages et autres vols rappelle d'ailleurs tout l'intérêt que ces analyses peuvent présenter pour l'élucidation des enquêtes sous réserve d'un usage approprié. A cet égard, elle enjoint aux magistrats de confier de manière préférentielle l'analyse des traces relevées aux laboratoires publics, l'institut national de police scientifique (INPS) et l'institut de recherche criminelle de la gendarmerie nationale (IRCGN), dont les chaînes de génotypage de masse permettent d'accroître les capacités d'analyse. Ainsi, l'INPS a traité 84 732 dossiers de ce type en 2013 contre 30 994 en 2008. Ces laboratoires ne peuvent cependant pas traiter l'ensemble des analyses. C'est la raison pour laquelle des instructions ont été données aux juridictions afin que les prescripteurs mettent en concurrence les laboratoires privés agréés chaque fois qu'il n'est pas recouru aux marchés nationaux ou aux laboratoires publics. En outre, pour prévenir un engorgement des laboratoires publics et limiter le coût des analyses génétiques confiées à des laboratoires privés, onze marchés publics ont été passés par la direction des services judiciaires de 2005 à 2013, en matière d'analyses de prélèvements opérés sur les individus, et quatre marchés publics en matière d'analyses de traces relevées sur des scènes d'infraction. Ces mises en concurrence ont permis d'obtenir une réduction significative du coût unitaire des analyses, qu'il s'agisse du coût des analyses sur les individus (67 € HT en 2005, 23 € HT en 2007, 17 € HT en 2008 et 2009 et 16,50 HT en 2013) ou de celui des analyses de traces (92 € HT en 2009 au lieu du coût moyen hors marché de 265 € HT, moins de 74 € HT en moyenne dans le cadre du marché alloti 2011). Enfin, en application de l'article 16-12 du code civil, l'analyse génétique aux fins d'identification est soumise à un agrément, délivré par une commission prévue par le décret n° 97-109 du 6 février 1997. Cette commission contrôle les compétences techniques des candidats, les équipements, les structures et l'organisation interne des laboratoires publics comme privés. En outre, en application de l'article 7 du décret précité, toute personne agréée est en outre soumise à des contrôles de qualité, organisés par l'Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé, à raison de deux fois par an. Ainsi, le recours à des laboratoires publics est privilégié, et les mesures budgétaires et de contrôle mises en place permettent d'encadrer rigoureusement les analyses réalisées par les laboratoires privés tout en garantissant leur qualité.
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