Texte de la question

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur l'ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013 qui supprime la garantie d'achèvement intrinsèque des ventes en l'état futur d'achèvement pour les permis de construire déposés à compter du 1er janvier 2015 (immeubles à usage d'habitation et à usage professionnel). Cette suppression fait suite aux nombreuses situations qui ont vu des acheteurs de biens immobiliers en VEFA en grandes difficultés financières suite au dépôt de bilan du vendeur-promoteur avant la fin des chantiers de construction. Si ce nouveau dispositif répond en partie à cette problématique, il paraît nécessaire de l'encadrer par des mesures réglementaires favorables aux consommateurs. Ainsi qu'en-est-il des mesures d'informations prévues par le décret n° 2010-1128 du 27 septembre 2010 où l'échelonnement du paiement des travaux avait été modifié ainsi que les modalités relatives au constat de l'état d'avancement des travaux ? Il lui demande si son ministère a prévu de maintenir ces précisions dans le cadre de la garantie d'achèvement extrinsèque. Il lui demande également de prévoir une meilleure information sur la solvabilité des promoteurs et sur les obligations des organismes de prêt dans le cadre d'une VEFA.