Texte de la question

M. Laurent Kalinowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget,, au sujet de la réglementation de rachat de l'or et des métaux précieux. Conformément à la circulaire du 22 juillet 2010, NOR : BCRD 1019 763 C, la tenue d'un livre de police est obligatoire. Le professionnel doit tenir un registre répertoriant les achats, ventes, réceptions et livraisons des matières d'or, d'agent et de platine, ouvrées ou non. Doivent y être également mentionnés le nombre, le poids, le titre, l'origine des produits, ainsi que leurs dates d'entrée et de sortie. Cependant, ce système ne paraît plus adapté au rachat non occasionnel et aux volumes grandissants. Certains commerçants utilisent des techniques plus précises, tel que la photographie des bijoux, ou la photocopie des pièces d'identités, qui ne sont pas reconnues, car n'étant pas utiles selon la circulaire précitée. L'incompréhension règne donc quant à la volonté de transparence dont font preuve certains professionnels, et l'exigence des services de douanes se cantonnant à la vérification du livre de police. Ainsi il attire son attention sur la nécessité de reconnaître les techniques dont usent certains d'entre eux. De plus, la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finance rectificative pour 2011 a modifié le dernier alinéa 1 de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier. Elle a été publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011. Il en résulte que, depuis le 1er août 2011, toute transaction relative à l'achat d'or au détail doit se faire par chèque barré, virement bancaire ou carte de paiement. Le seuil de 500 euros limitant l'autorisation de paiement en espèces par les commerçants et les non-commerçants est donc supprimé (article L. 112-6 modifié par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, art. 24, V, I, alinéa 3). Dans une région transfrontalière comme la Lorraine, le problème de la concurrence allemande, qui n'est pas soumise aux mêmes règles, se pose d'autant plus. En effet, fort de cette permission de rachat de métaux précieux en espèce, les commerces allemands spécialisés ne cessent de voir un public français frapper à leurs portes. Les particuliers venus vendre leur or sont, pour la majorité, dans une situation financière qui motive leur volonté de profiter de cet avantage. C'est pourquoi il souhaite également attirer son attention sur cette situation de concurrence, sans pour autant réduire le contrôle et la sécurité afférents. Ainsi il demande si nous pourrions envisager une modification de la législation encadrant les achats, ventes, réceptions et livraisons de l'or et des métaux précieux.