Texte de la question

M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes, sur la création d'un statut de l'auto-entrepreneur européen. Mis en place au 1er janvier 2009 par la France, ce régime simplifié de l'auto-entrepreneur permet à tous les Français qui le souhaitent de créer leur propre activité de façon principale ou complémentaire, sous limitation d'un plafond de chiffre d'affaires. La réussite de ce régime est indéniable : 1 328 000 inscrits en quatre ans, générant 14,9 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 3,6 milliards d'euros de recettes fiscales. En France, 75 % des auto-entrepreneurs en activité déclarent qu'ils n'auraient rien fait si le régime n'avait pas existé. De plus, 43 % des auto-entrepreneurs ont entre 20 et 34 ans et les auto-entrepreneurs constituent une population plus féminine que les autres entrepreneurs (34 % de femmes contre 29 %). Ainsi, le régime de l'auto-entreprenariat a donné la possibilité aux Français d'entreprendre et a permis aux jeunes de sortir de la morosité de la crise ou de l'économie informelle. Il y a donc eu une véritable création de travail et de richesses. En Europe, si la plupart des pays membres disposent de dispositifs en faveur des entrepreneurs, ces mécanismes ne sont pas parvenus à allier la simplicité et l'efficacité que notre régime d'auto-entrepreneur a su combiner. Alors que le taux de chômage des jeunes explose en Europe (plus de 23 %) et que le modèle du salariat laisse peu à peu la place à des modes de travail plus autonomes, un statut européen de l'auto-entrepreneur donnerait à l'Europe une impulsion en matière de création de travail, de richesses et de créativité. Selon toute vraisemblance et au regard des données françaises, ce sont environ 5 millions d'activités nouvelles à l'échelle européenne qui pourraient être crées. La notion d'auto-entrepreneur est aujourd'hui une notion non harmonisée en droit de l'Union. Elle renvoie au concept de micro-entreprise, concept beaucoup plus large en droit européen que le statut de l'auto-entrepreneur en droit français. Faire émerger un statut de l'auto-entrepreneur en droit européen représenterait donc une étape nouvelle, essentielle au marché commun. Enfin, l'auto-entrepreneur européen s'inscrirait dans l'esprit originel de la construction européenne énoncé par Robert Schuman dans sa déclaration du 9 mai 1950 : « L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble: elle se fera par des réalisations concrètes créant d'abord une solidarité de fait ». C'est un exemple concret de ce que l'Europe peut apporter aux États qui la composent. À l'approche des élections européennes, il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il souhaite porter cette mesure au sein des instances européennes afin que la prochaine Commission s'empare du sujet de l'auto-entrepreneur européen.