Texte de la question
M. Céleste Lett attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur les craintes des dirigeants de PME et TPE exprimées vis-à-vis du compte personnel de prévention de la pénibilité qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015. Aujourd'hui, l'industrie subit d'importantes contraintes en matière de pénibilité en raison de la présence inhérente de certains facteurs propres aux activités de production et de la répartition majoritaire des salariés sur les postes de production. En effet, la question du financement de ce dispositif est problématique puisqu'il présente un réel danger pour notre fleuron industriel mais aussi et surtout pour nos entreprises à taille humaine dont les marges de manoeuvre financières sont souvent très restreintes et limitent les possibilités d'investissement visant à améliorer les conditions de travail. Parallèlement, la pénibilité est un fléau que les entreprises combattent d'ores et déjà au quotidien par la multiplication de signaux forts envoyés à leurs salariés ; que ce soit en termes de prévention et/ou de réparation, cela se traduit en pratique par la mise en place de plusieurs dispositions ayant pour objectif de compenser les contraintes subies, lorsque celles-ci ne peuvent être évitées, par des avantages notamment pécuniaires (majoration des heures, primes, etc.). Ainsi, les cotisations supplémentaires qui seront versées par les entreprises en direction du CPP sont pénalisantes à double titre puisqu'elles devront non seulement assurer leurs propres contreparties mais également s'acquitter des cotisations pour financer des départs anticipés à la retraite. Autrement dit, l'ensemble des charges induites par l'application d'une telle mesure aura un impact négatif sur leur compétitivité et entraînera ainsi une réduction des marges, des pertes de part de marché et d'emplois. Étant donné que la loi était présentée comme une incitation à la prévention, les efforts des employeurs doivent être favorisés et reconnus. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les corrections que le Gouvernement entend appliquer pour contrecarrer les effets pervers générés par le CPP.
Texte de la réponse
Afin de garantir le caractère équitable de la réforme des retraites, le gouvernement s'est engagé, et c'est là un axe majeur de cette réforme, à apporter une réponse durable à la question de la pénibilité au travail. Elle passe par la reconnaissance d'une juste compensation pour les salariés concernés, mais aussi par la prévention de l'exposition à des facteurs de pénibilité. La création d'un compte personnel de prévention de la pénibilité représente à cet égard une avancée sociale essentielle. Ayant bien conscience des difficultés auxquelles doivent faire face les petites entreprises, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, la priorité du gouvernement dans la mise en oeuvre des modalités pratiques du compte est de trouver les solutions offrant la plus grande simplicité de gestion et de sécurité juridique tant pour les entreprises dans leurs obligations de déclaration des situations de pénibilité que du point de vue des salariés pour la mobilisation de leurs droits. Afin de prendre en compte les points de vue de toutes les parties prenantes, M. Michel de Virville, Conseiller Maître à la cour des comptes, s'est vu confier par les ministres du travail et des affaires sociales une mission de concertation, qui est aujourd'hui entrée dans sa seconde phase. Au terme d'un premier tour d'horizon, cette seconde phase a pour objectif de recueillir les positions détaillées des partenaires sociaux, des experts ainsi que, et c'est la un point auquel il prete une grande attention, des branches, sur une première ébauche opérationnelle du dispositif. Au terme de cette phase, d'ici l'été, seront arrêtées les grandes lignes de l'architecture et du fonctionnement du compte. Cette seconde phase a aussi pour objet d'approfondir les modalités très concrètes de mise en oeuvre du compte, avec deux objectifs prioritaires : la simplicité de mise en oeuvre et l'équité dans l'ouverture des droits. C'est notamment dans ce cadre qu'a lieu une réflexion approfondie sur la définition de seuils présentant la plus grande simplicité d'usage et sur les modalités pratiques pour retracer les expositions. Par ailleurs, l'amélioration de la prévention demeure bien une finalité essentielle du compte. Elle ne peut être atteinte qu'en s'appuyant sur les efforts et les dispositifs déjà élaborés par les entreprises et les branches professionnelles, qui sont pris en compte avec la plus grande attention. Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social est particulièrement attentif à l'évolution de ce dossier.