Texte de la question
Mme Dominique Nachury appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les inquiétudes des artisans et des petits commerçants quant au projet de supprimer la C3S. En effet, cette taxe datant de 1970 a créé un lien de solidarité entre les sociétés réalisant plus de 750 000 euros de chiffre d'affaires au profit du régime de retraite des commerçants et artisans dont l'équilibre était menacé par la diminution du nombre d'adhérents, dû notamment aux implantions massives de grandes surfaces. Son produit actuel (4,5 milliards d'euros en 2013) finance à parts égales le régime social des indépendants (RSI), en pleine restructuration, et le Fonds de solidarité vieillesse. La disparition de cette taxe serait véritablement problématique pour de nombreuses PME et TPME, commerçants et artisans soucieux, à juste titre, pour leur retraite et qui n'imaginent pas actuellement une augmentation de leurs cotisations. C'est pourquoi elle demande les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Texte de la réponse
La suppression progressive d'ici à 2017 de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés (C3S) s'inscrit dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité annoncé par le Président de la République le 14 janvier 2014 qui vise à renforcer la compétitivité de nos entreprises et à soutenir l'emploi. La mesure consiste à accorder à toutes les entreprises assujetties à la C3S un abattement d'assiette égal à 3,25 M€ dès 2015. Cet abattement permet d'exonérer totalement les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ce montant, soit en particulier les petites et moyennes entreprises (PME). Le nombre de redevables diminuera de 67 % environ, compte tenu de la concentration de la C3S. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3,25 M€ bénéficieront quant à elles d'un allégement de charges pouvant aller jusqu'à 5 200 €, sachant que le montant médian de C3S payé est actuellement de 3 000 € environ. Au global, le gain pour les entreprises s'élèvera à 1 Md€ en 2015. Cette mesure ne remet nullement en cause le financement des actuels affectataires de la C3S. En effet, les branches maladie et vieillesse de base du régime social des indépendants (RSI) bénéficieront d'un adossement financier au régime général, qui assurera de façon pérenne, en lieu et place de la C3S, l'équilibre de ces branches, sans remettre en cause la gouvernance et la gestion du RSI, ni le niveau des cotisations et prestations de ce régime. Le régime maladie des exploitants agricoles, également affectataire de la C3S, est d'ores et déjà financièrement adossé au régime général : son équilibre est donc assuré. L'impact sur le régime général et sur le fonds de solidarité vieillesse (FSV) sera intégralement compensé par l'Etat, comme pour les autres mesures du pacte de responsabilité et de solidarité, selon des modalités qui seront définies dans les lois financières pour 2015.