Texte de la question
M. Yann Galut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la non-publication depuis sept ans de l'arrêté annoncé par décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007, relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs. En effet, il semblerait que la non-publication de cet arrêté ait des répercussions sur l'ensemble des formateurs transports, ayant la charge des formations obligatoires initiales de conducteurs routiers dites FIMO et FCO. L'article 16 de cet arrêté prévoie « les conditions dans lesquelles les formateurs et les moniteurs entreprises qui dispensent les formations peuvent se voir délivrer la carte de qualification de conducteur sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports ». Ainsi la non-publication bloque l'obtention de cette carte délivrée par la société chronoservices aux formateurs transports. Or, depuis l'arrêté du 31 décembre 2010, fixant les conditions de délivrance de la carte de qualification de conducteur, le seul document reconnu est la carte de qualification de conducteur. Il souhaite donc attirer son attention sur les difficultés que cela engendre pour ces formateurs et connaître les solutions que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette solution.
Texte de la réponse
Le décret n° 2007-1340 du 11 septembre 2007 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs routiers, pris en transposition de la directive européenne n° 2003/59/CE du 11 juillet 2003, prévoit que tout conducteur doit être en mesure de justifier le respect des obligations en matière de formation en présentant, en cas de contrôle, une carte de qualification de conducteur routier. Cette carte est délivrée aux conducteurs après le suivi d'une formation professionnelle initiale, puis après le suivi d'une formation continue tous les cinq ans. Toutefois, les formateurs et les moniteurs d'entreprise dispensant régulièrement ces formations, sous couvert d'un centre de formation agréé, ne sont pas tenus de suivre eux-mêmes des sessions de formation continue obligatoire mais peuvent, comme le prévoit l'article 16 du décret du 11 septembre 2007 précité, prétendre à l'obtention d'une carte de qualification de conducteur. Cependant, la Commission européenne ayant fait part de son intention de réviser la directive n° 2003/59/CE du 11 juillet 2003 sur différents points, dont les conditions d'exigibilité de la carte de qualification de conducteurs pour les formateurs, l'arrêté n'a pas été immédiatement pris. Les informations complémentaires apportées par la Commission européenne, en mars 2014, permettent d'établir que le projet de révision ne concernera pas la délivrance des cartes de qualification de conducteur aux formateurs. Un arrêté fixant les modalités de délivrance des cartes de qualification de conducteur est donc en cours d'élaboration et pourra être publié à l'été 2014.