Texte de la question
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation économique des très petites entreprises relevant du régime social des indépendants (RSI). Leurs cotisations sont calculées sur le revenu professionnel de l'année n - 2. Or beaucoup d'entre elles ont subi de plein fouet les effets de la crise, accusant une forte baisse d'activité depuis deux ans. De ce fait, il existe un grand décalage entre leurs revenus de l'année n - 2 et les revenus qu'elles dégagent actuellement. Aussi, les cotisations appelées par le RSI représentent-elles, dans bien des cas, des sommes exorbitantes au regard de leurs revenus actuels, ce qui risque d'exposer les chefs d'entreprises concernés à de très graves difficultés financières, voire de conduire certains d'entre eux au dépôt de bilan. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures envisagées en vue de répondre aux difficultés spécifiques de ces entreprises.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation des chefs des très petites entreprises, qui sont ceux qui vont bénéficier, à compter de leurs revenus 2015, d'une baisse du taux de leurs cotisations d'allocations familiales de 3,1 points au niveau d'un revenu équivalent au SMIC (soit un gain annuel de près de 1 300 €). S'agissant du calendrier de recouvrement des cotisations, afin de réduire le décalage existant entre l'assiette retenue pour le calcul des cotisations sociales provisionnelles dues au titre d'une année N, qui est constituée du revenu de l'avant-dernière année (N-2), et le revenu courant de cette même année N, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 (art. 26) généralise, à compter du 1er janvier 2015, le dispositif, jusqu'ici optionnel, d'ajustement des cotisations provisionnelles sur la base du dernier revenu connu. Concrètement, les cotisations provisionnelles d'une année N seront d'abord calculées sur la base du revenu de l'année N-2, mais ensuite ajustées sur la base du revenu de l'année N-1, dès que ce dernier aura été déclaré par le travailleur indépendant non agricole. Cette disposition répond donc au besoin de réduction du décalage temporel. En outre, en cas de décalage persistant entre le revenu servant d'assiette et celui de l'année N, il convient de rappeler que le travailleur indépendant dispose de la faculté de demander que ses cotisations provisionnelles soient recalculées sur la base du revenu estimé pour l'année au titre de laquelle elles sont dues (art. L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale). Ce dispositif permet d'ajuster, avec une importante marge de tolérance, les cotisations dues aux disponibilités de l'année en cours.