Texte de la question

Mme Laure de La Raudière interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du numérique, sur le montant de l'indemnisation versée par l'État aux opérateurs afin de compenser le coût du matériel d'interception. En effet, selon le titre III de l'article D. 98-7 du code des postes et communications électroniques, les opérateurs sont tenus de mettre en place les moyens nécessaires pour que les autorités habilitées puissent procéder aux interceptions de correspondances émises par la voie de communications électroniques. Au a et b du IV de l'article D. 98-7 du code des postes et communications électroniques, il est précisé que les coûts exposés par l'opérateur dans ce cadre font l'objet d'une juste rémunération dans le cadre d'une convention passée par l'État. Or il semblerait que lesdites conventions prévoient majoritairement une indexation du remboursement sur le nombre d'abonnés de l'opérateur. Toutefois, si aujourd'hui aucune des petites structures commerciales ou associatives agissant en tant qu'opérateur, n'a été contrainte de mettre en place ce type de matériel d'interception, elles y sont, a priori, juridiquement tenues. Les conditions actuelles de remboursement ne pourront en cas couvrir les frais d'investissement. Aussi, elle souhaiterait avoir un éclaircissement sur ce point, et savoir, le cas échéant, sur quelle base de remboursement l'État compte s'appuyer pour indemniser ces petits opérateurs et associations (qui ne disposent pas d'un grand nombre d'abonnés).