Texte de la question
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les risques réels qu'encourt la protection des haies dans certaines régions françaises. Les haies sont reconnues indispensables pour une protection des cultures, contre l'érosion et le lessivage des matières actives, pour l'amélioration de la qualité de vie et des paysages et un réservoir de biodiversité. Beaucoup d'agriculteurs s'inquiètent fortement des conséquences que pourraient entraîner les derniers ajustements de la PAC 2014-2020. Dans le cadre du verdissement des aides de la PAC et de l'éco-conditionnalité, la question des coefficients de conversion induite par l'introduction des surfaces d'intérêts écologiques (SIE) pour les exploitations de plus de 15 hectares, pose problème. Il s'avère en effet que, pour certains éléments fixes du paysage, en particulier les haies, la forte baisse des coefficients de conversion, en vertu de la SIE, par rapport aux coefficients actuels (BCAE), puissent avoir un effet inverse, et ne permettent plus aux agriculteurs de maintenir et replanter les haies dont la multifonctionnalité pour nos territoires est unanimement reconnue. Aussi, les agriculteurs demandent au Gouvernement de maintenir cette priorité et réclament que le coefficient de conversion soit réévalué à la hausse pour se calquer sur la BCAE française actuelle. Elle lui demande quelle est la stratégie du Gouvernement afin de préserver un haut niveau de préservation des haies en France.
Texte de la réponse
Les négociations sur la politique agricole commune (PAC) post 2013 sont désormais achevées à l'échelle communautaire. Suite à l'accord entre les institutions européennes obtenu le 26 juin 2013, les règlements ont été adoptés par le Conseil et le Parlement européen le 17 décembre 2013. Le règlement relatif aux paiements directs prévoit un nouveau régime de soutien, l'aide au verdissement, qui est attribuée selon le respect de trois critères : diversité des assolements, maintien des prairies permanentes et présence de surfaces d'intérêt écologique (SIE). Concernant ce dernier critère, l'exploitant agricole doit s'assurer à partir de 2015 que les SIE représentent au moins 5 % de sa surface arable. Les SIE présentes hors des terres arables, comme par exemple les SIE sur prairies permanentes, ne sont pas prises en compte pour le respect du critère. La Commission a adopté le 11 mars 2014 le règlement dit délégué pris en application du règlement paiement direct afin de fixer certaines dispositions techniques de la nouvelle PAC. Le règlement délégué fixe notamment les coefficients à prendre en compte pour déterminer la superficie des SIE. Concernant les haies, le projet initial d'acte délégué proposé par la Commission prévoyait un coefficient de conversion de 5 m et un coefficient de pondération de 1,5 m, ce qui conduisait à compter pour chaque mètre linéaire de haie 7,5 m2 de SIE. Lors de la concertation engagée par la Commission sur ce projet avec les États membres, la France a fait valoir à la Commission que ce coefficient faible sous-estimait fortement les intérêts écologiques de la haie. Le règlement délégué finalement adopté par la Commission revalorise légèrement le coefficient de pondération, en le portant à deux, ce qui conduira à compter pour chaque mètre linéaire de haie 10 m2 de SIE. L'exemple suivant illustre ce calcul : - une exploitation dispose de 20 ha de terres arables, sur lesquelles se trouvent des haies pour une longueur totale de 2 000 m ; - l'exploitation doit disposer de 5 % de SIE, soit 1 ha ; - ces 2 000 m de haies correspondent à 20 000 m2 de SIE, soit 2 ha ; - l'exploitation dispose donc de suffisamment de haies pour respecter le critère SIE. Les coefficients étant fixés dans l'acte délégué, leur mise en oeuvre ne nécessite pas de déclinaison par l'État membre ni ne permet d'arrêter au plan national des valeurs différentes.