14ème législature

Question N° 5596
de M. Philippe Vitel (Union pour un Mouvement Populaire - Var )
Question écrite
Ministère interrogé > Anciens combattants
Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > retraite mutualiste du combattant

Analyse > plafond majorable. montant.

Question publiée au JO le : 02/10/2012 page : 5296
Réponse publiée au JO le : 30/10/2012 page : 6121

Texte de la question

M. Philippe Vitel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la revalorisation du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants actuellement gelé à 125 points. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter le plafond majorable à 130 points.

Texte de la réponse

Le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été relevé en 2007. Il est ainsi fixé à 125 points depuis le 1er janvier 2007. Il est réévalué le 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité intervenues l'année précédente. C'est ainsi qu'en 2012, le montant du plafond s'élève à 1733,75 euros pour une valeur du point d'indice fixée à 13,87 euros depuis le 1er juillet 2011, conformément à l'arrêté du 26 juillet 2012 publié au Journal officiel de la République française du 15 août 2012. Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit une dotation de 263,1 millions d'euros pour le financement des majorations des rentes mutualistes versées aux anciens combattants, soit une augmentation de 8,1 millions d'euros par rapport à la dotation inscrite dans le budget 2012, ce qui témoigne de l'effort financier important que l'État continue de consacrer à ces prestations, malgré un contexte budgétaire très contraint. En outre, l'extension d'une dépense fiscale ne peut être prise en compte qu'après une analyse et une évaluation précises de son impact sur les finances publiques compte tenu du contexte financier actuel qui impose un effort d'économies notamment sur les dépenses fiscales et les niches sociales. Le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants sera néanmoins attentif à toute évolution des droits des anciens combattants et de leurs ayants cause.