14ème législature

Question N° 55970
de Mme Véronique Besse (Non inscrit - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Justice

Rubrique > animaux

Titre > réglementation

Analyse > statut de l'animal. réforme.

Question publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4158
Réponse publiée au JO le : 23/09/2014 page : 8109
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Véronique Besse attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conséquences de l'amendement n° 59 au projet de loi n° 1808 de modernisation et de simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures sur le statut animal. Voté le 15 avril 2014, cet amendement modifie le code civil en faisant des animaux des êtres vivants doués de sensibilité, malgré l'opposition du Président de la République à une quelconque modification sur ce sujet quelques semaines auparavant. Il apparaît que ce changement aurait une portée symbolique ouvrant la porte à un débat de fond sur le statut de l'animal dans le code civil. Ainsi, toutes les activités de chasse, de pêche ou encore d'équitation deviendraient potentiellement sujettes à la multiplication des actions en justice des défenseurs des animaux. Or l'arsenal juridique actuel semble suffisant pour lutter contre les excès. En conséquence, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il entend prendre en compte les inquiétudes du monde rural concernant cette modification lourde de conséquences.

Texte de la réponse

Dans le cadre du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, l'Assemblée nationale a adopté, le 15 avril 2014, un amendement présenté par Monsieur Glavany, Madame Capdevielle, Madame Untermaier et les membres du groupe socialiste, républicain et citoyen visant à introduire dans le code civil un nouvel article 515-14 ainsi rédigé : « Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens corporels ». Si ce texte était définitivement adopté à l'issue des travaux parlementaires, il permettrait de consacrer l'animal dans le code civil et de reconnaître le caractère sensible de celui-ci afin de mieux concilier sa qualification juridique et sa valeur affective, tout en maintenant l'état actuel du droit. Il est en effet essentiel de concilier la protection de l'animal sans pour autant mettre en péril les bases traditionnelles de l'économie. C'est ainsi que le principe selon lequel l'animal suit intégralement le régime des biens pour les opérations économiques serait notamment maintenu. En effet, si les animaux se voyaient qualifiés d' « êtres vivants doués de sensibilité », ils n'en resteraient pas moins « soumis au régime des biens corporels ». Le texte, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale, ne modifie donc en rien les droits et contraintes des détenteurs et propriétaires d'animaux et ne remet pas en cause leurs activités, qui sont déjà soumises à des lois protectrices de l'animal. Les animaux resteront ainsi dans la sphère patrimoniale, de sorte que les règles relatives notamment à la vente des animaux d'élevage, à leur transmission par succession ou encore à la vente de gamètes, continueront à s'appliquer.