Texte de la question
Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations de l'ordre des architectes. En effet, la mission d'évaluation « des impacts de la réforme du calcul de la surface de plancher sur le seuil dispensant du recours obligatoire à l'architecte issu du décret du 7 mai 2012 » s'est déclarée en faveur d'une simplification du calcul du seuil de surface et à l'abaissement de celui-ci à 150 m² de surface de plancher. Pour la profession, cette mesure permettrait, sans impact sur le coût de la construction, de contribuer à une meilleure qualité et durabilité des futurs logements et du cadre bâti. Les architectes étant formés et compétents dans le domaine des économies d'énergie pour la maison individuelle, ils bénéficieraient d'un abaissement du seuil de surface de plancher à 150 m² comme le préconise la mission. La variation du seuil a eu un véritable impact sur l'activité et sur l'économie des entreprises d'architecture et des entreprises artisanales sans pour autant avoir eu d'effet positif sur la construction de maisons individuelles. Le décret du 7 mai 2012 excluant les architectes du secteur de la maison individuelle, l'abaissement du seuil à 150 m² de plancher permettrait de revenir à la situation antérieure. En conséquence, elle lui demande quelles suites le Gouvernement entend-il réserver aux préconisations dudit rapport.
Texte de la réponse
La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe du recours obligatoire à un architecte pour quiconque désire entreprendre des travaux soumis à autorisation de construire. Elle a toutefois prévu une dispense pour les personnes physiques désirant édifier ou modifier pour elles-mêmes des constructions de faible importance, laissant le soin au pouvoir réglementaire de fixer le seuil de cette exemption. Le décret n° 77-190 du 3 mars 1977 avait fixé à 170 m² de surface de plancher hors oeuvre nette le plafond de cette dispense de recours à un architecte pour les constructions non agricoles. La réforme des surfaces prises en compte dans le droit de l'urbanisme de 2011 et 2012 a eu pour effet de modifier le mode de calcul du seuil de dispense de recours à un architecte. Un rapport des inspections conjointes des ministères de la culture et de la communication et du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité a évalué l'impact de la réforme au regard du respect des objectifs du Grenelle de l'environnement et du recours obligatoire à un architecte. Il préconise d'abaisser le seuil de dispense de recours à un architecte à 150 m² et de s'en tenir à la seule définition de la surface de plancher. Cette recommandation répond en outre à l'impératif de simplification de la réglementation, en permettant de revenir à une référence simple et compréhensible par tous. Cette préconisation visant à abaisser le seuil de dispense de recours à un architecte à 150 m² a été reprise par le député Patrick Bloche dans son rapport d'information sur la création architecturale du 2 juillet dernier. Compte tenu de la complexité de ces problématiques, notamment du point de vue de l'ensemble des professionnels intervenant sur ce segment d'activités, les discussions sont en cours entre le ministère de la culture et de la communication et le ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, afin de finaliser la mise en oeuvre de la préconisation du rapport. Au-delà de cette question du seuil, qui est importante pour l'architecture et sa promotion, la ministre de la culture et de la communication souhaite que le rôle et la valeur ajoutée de l'architecte soient mieux reconnus et elle a lancé à cette fin une « stratégie nationale pour l'architecture » qui débouchera l'an prochain. Dans ce cadre, la ministre de la culture et de la communication souhaite notamment travailler à la mise en oeuvre de mesures pour inciter les particuliers à recourir à un architecte et favoriser l'intervention de l'architecte dans la conception des logements individuels, mais également sur le bâti existant et la rénovation énergétique.