14ème législature

Question N° 55
de M. Jean-Jacques Candelier (Gauche démocrate et républicaine - Nord )
Question écrite
Ministère interrogé > Défense
Ministère attributaire > Anciens combattants

Rubrique > cérémonies publiques et fêtes légales

Titre > 11 Novembre

Analyse > journée nationale d'hommage aux morts pour la France. perspectives.

Question publiée au JO le : 03/07/2012 page : 4246
Réponse publiée au JO le : 05/03/2013 page : 2512
Date de changement d'attribution: 28/08/2012

Texte de la question

M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les réactions suscitées par le contenu de la lettre que le Président de la République a adressé aux responsables des associations du Mouvement combattant, accompagnée du texte de son discours du 11 novembre 2011. Affirmant vouloir donner aux commémorations du 11 Novembre un visage nouveau, tout en se déclarant attaché au souvenir des soldats de la grande guerre, le Président de la République entend rendre hommage par la même occasion à « tous les morts pour la France » depuis 1914. L'ARAC affirme qu'il est indispensable de rendre hommage à tous les combattants de la guerre de 1914-1918, le 11 Novembre de chaque année. Elle affirme également qu'hommage doit être rendu aux anciens combattants de chaque guerre à la date historique de la fin de ces conflits afin de permettre d'en exposer aux populations les causes, les effets et les conséquences dans le but de leur permettre d'agir pour empêcher les drames, les injustices, les massacres, les exactions, les crimes de guerre et toutes les atteintes à la dignité humaine. La décision contraire du Président de la République porte un coup à la démocratie tant au plan de la méthode que de l'esprit puisqu'elle vise à réduire jusqu'à la supprimer l'information de la population sur la mémoire historique. C'est encourager l'oubli, privant la population de connaissances sur son passé qui fonde son existence nationale et dont elle a un besoin permanent pour faire face aux questions vitales auxquelles elle se trouve confrontée. L'ARAC exige le maintien et la célébration de toutes les dates commémoratives historiques. Elle demande qu'une journée nationale de mémoire soit consacrée le 27 mai de chaque année au souvenir de la résistance antinazie à travers les actions du Conseil national de la résistance et de son programme. Enfin le 19 mars de chaque année doit demeurer la date de célébration officielle du cessez-le-feu en Algérie qui permit de mettre fin à la guerre et de rendre hommage à toutes ses victimes. Il lui demande s'il compte se saisir de ces justes revendications.

Texte de la réponse

La loi n° 2012-273 du 28 février 2012 fixant au 11 novembre la commémoration de tous les morts pour la France a fait de cette date, jour anniversaire de l'armistice de 1918 et de commémoration annuelle de la victoire et de la Paix, la journée d'hommage à tous les morts pour la France. Elle a également rendu obligatoire l'inscription du nom de la personne militaire ou civile à laquelle a été attribuée la mention « mort pour la France », sur le monument aux morts de sa commune de naissance ou de dernière domiciliation ou encore sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument. Son article 1er dispose que cet hommage ne se substitue pas aux autres journées de commémoration nationales. La loi du 28 février 2012 ne tend donc pas à instituer une journée unique de commémoration ou un « memorial day », mais à veiller à ce que tous les bénéficiaires de la mention « Mort pour la France » soient honorés, donnant ainsi sa pleine signification à l'intitulé de la loi du 24 octobre 1922 instituant la date du 11 novembre comme jour de « commémoration de la victoire et de la paix », alors que tous les témoins du premier conflit mondial ont disparu. Par ailleurs, le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants est très sensible à la conservation de la mémoire de la Résistance pendant la Seconde Guerre mondiale, car elle constitue l'une des composantes structurantes de l'Histoire collective de la France. La date du 27 mai 1943 est en effet une date chargée de symbole puisque c'est ce jour-là qu'a été créé, sous l'impulsion de Jean Moulin, le Conseil national de la Résistance (CNR) qui regroupait huit grands mouvements : Combat, Libération, Franc-tireur, Front national, OCM, Ceux de la Résistance, Ceux de la Libération et Libération-Nord ; six partis politiques : Parti communiste, SFIO, Parti radical, Alliance démocratique, Fédération républicaine et Démocrates populaires ainsi que deux syndicats : CGT et CFTC. Certes, la Résistance n'est pas née le 27 mai 1943, puisque dès juin 1940 des Français ont refusé de se résigner à la défaite. Par son appel symbolique lançant les bases « d'une flamme qui ne s'éteindra pas », le général de Gaulle a refusé la défaite et appelé à poursuivre le combat. S'il apparaît aujourd'hui difficile d'inscrire cet exceptionnel épisode de notre histoire collective qu'est le 27 mai dans un calendrier national qui ne comprend pas moins de quatre journées commémoratives liées à la Seconde Guerre mondiale, le ministre souhaite cependant donner sa pleine importance à cet événement fondateur. Ainsi, il fera du 70e anniversaire de la création du CNR un point fort de la célébration de la Résistance en 2013 et il interviendra auprès du ministre de l'éducation nationale afin que le CNR prenne toute sa place dans l'enseignement de l'histoire de la Seconde Guerre mondiale. S'agissant des conflits d'Afrique du Nord, le décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 a institué une journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie, le 5 décembre. Cette date est également mentionnée à l'article 2 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Par ailleurs, le Sénat a adopté, le 8 novembre 2012, la proposition de loi relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, qui avait été examinée et adoptée par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2002. Il convient de préciser que ce texte a été déféré au Conseil constitutionnel par plus de 60 parlementaires sur plusieurs points de constitutionnalité et que par décision n° 2012-657 DC du 29 novembre 2012, la Haute assemblée l'a déclaré conforme à la Constitution. C'est ainsi que la loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 décembre 2012. Pour ce qui est de l'articulation de la date du 19 mars avec celle du 5 décembre, instituée par le décret du 26 septembre 2003 comme journée nationale d'hommage aux « morts pour la France » pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie - hommage auquel, en vertu de l'article 2 de la loi du 23 février 2005, sont, entre autres, associées les populations civiles victimes de massacres, il convient d'observer que si les travaux préparatoires devant le Sénat laissent penser que le législateur a entendu que la journée commémorative du 19 mars se substitue à celle du 5 décembre, cette volonté ne trouve pas de traduction dans la lettre de la loi du 6 décembre 2012 qui ne procède pas à l'abrogation de l'article 2 de la loi du 23 février 2005. De même, il ne paraît pas possible de considérer qu'une abrogation implicite de cet article serait intervenue. En effet, celle-ci ne pourrait résulter que d'une incompatibilité entre les deux textes, qui n'existe pas en l'espèce, en droit comme en pratique. Rien n'empêche en effet qu'un même événement ou une même population fasse l'objet de deux commémorations au cours d'une année. Le législateur a ainsi choisi, par la loi du 28 février 2012, d'ériger le 11 novembre en date de commémoration de tous les morts pour la France sans pour autant que cette journée d'hommage se substitue à celles déjà existantes.