Texte de la question
M. Daniel Boisserie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés rencontrées par de nombreux commerçants situés en zone rurale confrontés à l'obligation de la mise en conformité de leur boutique aux normes d'accessibilité. Il s'agit en particulier des hôteliers qui doivent déjà satisfaire à l'obligation de sécurité contre les risques d'incendie et de panique pour satisfaire aux conditions de l'arrêté du 24 juillet 2006. Les coûts élevés des travaux à engager mettent souvent en péril la vie de leur entreprise. Or la sauvegarde du commerce de proximité en milieu rural, et notamment de ces hôtels indépendants répondant aux attentes d'un tourisme familial, correspond à des enjeux majeurs d'aménagement du territoire. Le FISAC propose certes des aides pour des projets individuels, mais seulement pour les entreprises situées dans des communes de moins de 3 000 habitants. Ce seuil de population ne paraît pas adapté aux communes petites et moyennes situées au cœur de bassins de vie et de zones touristiques. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement pourrait relever le critère de population à 10 000 habitants pour bénéficier des fonds dédiés à l'accessibilité du FISAC.
Texte de la réponse
L'Etat peut, par le biais du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), venir en aide aux entreprises commerciales, artisanales et de services de proximité apportant un service à la population locale, ce qui exclut de son champ d'intervention les activités liées au tourisme comme les hôtels. Ce fonds peut ainsi, dans le cadre des opérations individuelles en milieu rural, aider les collectivités de moins de 3 000 habitants et les exploitants à réaliser les aménagements destinés à faciliter l'accessibilité des entreprises éligibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Les dépenses concernées peuvent être prises en compte au taux maximum de 40 %, étant précisé que la dépense subventionnable est plafonnée à 75 000 € hors taxes lorsque le dossier est porté par un exploitant, le chiffre d'affaires annuel de son entreprise ne devant pas excéder 1 M€ hors taxes. De même, un dispositif harmonisé d'aides directes aux entreprises existe dans le cadre des opérations collectives, applicable aussi bien dans les opérations collectives de modernisation en milieu rural qui concernent les bassins d'emplois ruraux que dans les opérations urbaines qui concernent les communes de plus de 3 000 habitants. Les entreprises éligibles dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas le montant mentionné ci-dessus peuvent, quel que soit leur lieu d'implantation, bénéficier d'aides individuelles pour le financement de tels aménagements. Le taux de financement est fixé à 40 % maximum dans la limite d'une dépense subventionnable également plafonnée à 75 000 € hors taxes. Le financement du FISAC doit être accompagné d'une participation au moins égale des collectivités locales. La réforme du FISAC qui est en cours va redonner à ce dispositif sa pleine efficacité mise à mal par les contraintes budgétaires et les nombreux dysfonctionnements qu'elles ont générés. La réforme qui est engagée se traduira : - par la mise en place de nouvelles modalités de sélection des dossiers (appel à projets) ; - par un engagement prioritaire aux côtés des communes rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour les aider à maintenir et à développer leurs activités commerciales et artisanales. Elle a nécessité une modification de l'article L.750-1-1 du code de commerce, intervenue dans la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Les aménagements destinés à faciliter l'accessibilité des entreprises éligibles aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite pourront continuer à bénéficier des concours du FISAC.