Texte de la question
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, au sujet du coût de mise en conformité, pour les petits commerces, qui résulte de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Il souligne que les petits commerces ne bénéficient que de peu d'aides et les coûts de mise en conformité sont souvent supérieurs à 5 000 euros. Or le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) conditionne ses aides aux entreprises de proximité situées dans les communes de moins de 3 000 habitants. De sorte que les commerces de proximité situés dans les communes de moins de 3 000 habitants ne sont pas éligibles à une subvention pour la mise en conformité. Aussi, il demande à la ministre de bien vouloir introduire une dérogation pour l'attribution du FISAC aux commerces de proximité des communes de moins de 3 000 habitants afin qu'ils puissent plus aisément financer la mise en conformité de leurs commerces ou de leurs entreprises pour une meilleure accessibilité des personnes handicapées.
Texte de la réponse
L'Etat peut, en effet, par le biais du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), venir en aide aux entreprises commerciales, artisanales et de services de proximité apportant un service à la population locale. Ce fonds peut ainsi, dans le cadre des opérations individuelles en milieu rural, aider les collectivités de moins de 3 000 habitants et les exploitants à réaliser les aménagements destinés à faciliter l'accessibilité des entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite. Les dépenses concernées peuvent être prises en compte au taux maximum de 40 %, étant précisé que la dépense subventionnable est plafonnée à 75 000 € hors taxes lorsque le dossier est porté par un exploitant, le chiffre d'affaires annuel de son entreprise ne devant pas excéder 1 M€ hors taxes. De même, un dispositif harmonisé d'aides directes aux entreprises existe dans le cadre des opérations collectives, applicable aussi bien dans les opérations collectives de modernisation en milieu rural qui concernent les bassins d'emplois ruraux que dans les opérations urbaines qui concernent les communes de plus de 3 000 habitants. Les entreprises éligibles dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas le montant mentionné ci-dessus peuvent, quel que soit leur lieu d'implantation, bénéficier d'aides individuelles pour le financement de tels aménagements. Le taux de financement est fixé à 40 % maximum dans la limite d'une dépense subventionnable également plafonnée à 75 000 € hors taxes. Le financement du FISAC doit être accompagné d'une participation au moins égale des collectivités locales. La réforme du FISAC qui est en cours va redonner à ce dispositif sa pleine efficacité mise à mal par les contraintes budgétaires et les nombreux dysfonctionnements qu'elles ont générés. La réforme qui est engagée se traduira : - par la mise en place de nouvelles modalités de sélection des dossiers (appel à projets) ; - par un engagement prioritaire aux côtés des communes rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville, pour les aider à maintenir et à développer leurs activités commerciales et artisanales. Elle a nécessité une modification de l'article L. 750-1-1 du code de commerce, intervenue dans la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Les aménagements destinés à faciliter l'accessibilité des entreprises aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite pourront continuer à bénéficier des concours du FISAC.