14ème législature

Question N° 56012
de M. Claude de Ganay (Union pour un Mouvement Populaire - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > communes

Tête d'analyse > maires

Analyse > anciens maires. moyens matériels. mise à disposition. imputation comptable.

Question publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4192
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Date de renouvellement: 23/09/2014
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

M. Claude de Ganay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la décision du Conseil de Paris d'octroyer un bureau et un secrétaire à mi-temps à l'ancien maire de Paris, M. Delanoë. La délibération votée le 19 mai 2014 par le Conseil de Paris dispose en effet « qu'au terme de son mandat soit mis à disposition de chaque ancien maire, à sa demande, un bureau dans les locaux municipaux, doté du mobilier usuel, d'une ligne téléphonique et d'un poste informatique ainsi que des moyens de secrétariat adaptés, pour une durée de trois ans ». Il est par ailleurs précisé qu'à l'issue de cette période « l'intérêt municipal attaché à cette mise à disposition sera réexaminé par le Conseil de Paris ». Le texte de cette délibération précise que la mairie souhaite mettre tous ces moyens à sa disposition en raison de la « place particulière » qu'il occupe arguant que l'ancien maire à la tête de l'Hôtel de Ville pendant treize ans, de 2001 à 2014, continue de recevoir de nombreux courriers de la part des Parisiens, tout comme des invitations que lui adresseraient notamment des personnalités étrangères de passage à Paris et dont le suivi serait nécessaire « dans l'intérêt de l'image et des relations de la Ville ». Il rappelle que cette même mesure avait été mise en place en 2001 pour Jean Tibéri, maire de Paris entre mai 1995 et mars 2001, alors qu'il siégeait encore au Conseil de Paris et dont les moyens mis à son service avaient alors été supportés par le groupe UMP. Or il apparaît que Bertrand Delanoë n'a à ce jour plus aucun mandat. Il lui demande s'il considère que cette délibération est conforme au code général des collectivités territoriales.

Texte de la réponse