Réponse publiée le 10 mars 2015

La loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 vise à suspendre la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A à partir du 1er janvier 2015. Son champ d'application ne concerne pas les tickets thermiques et, par extension, les tickets de jeu. Cependant, les pouvoirs publics ne sous estiment pas les autres risques associés à la présence de bisphénol A dans des contenants autres que ceux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. L'agence nationale de sécurité sanitaire des aliments, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié en avril 2013 les résultats de son évaluation des risques sanitaires du bisphénol A. Ce rapport conclut à la présence de situations à risque présumé, notamment pour le développement du foetus, à la suite de l'exposition des femmes enceintes exerçant le métier de caissière. L'ANSES recommande ainsi de prendre des mesures en vue de réduire l'exposition des femmes enceintes manipulant des papiers thermiques contenant du bisphénol A ou d'autres composés de la famille des bisphénols, notamment en milieu de travail. Par conséquent, dans le cadre du règlement européen sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (dit REACH), la France a proposé en janvier 2014, une restriction du bisphénol A dans les tickets thermiques. L'agence européenne des produits chimiques instruit actuellement cette proposition. Par ailleurs, la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, publiée en avril 2014, prévoit de renforcer les connaissances concernant les effets des perturbateurs endocriniens sur la santé et vise à organiser leur substitution par des substances dont l'innocuité est avérée.