14ème législature

Question N° 56026
de M. Jean-Pierre Le Roch (Socialiste, républicain et citoyen - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires sociales
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > consommation

Tête d'analyse > sécurité des produits

Analyse > substances toxiques. bisphénol A. tickets de jeu.

Question publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4139
Réponse publiée au JO le : 10/03/2015 page : 1696
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Jean-Pierre Le Roch attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de l'interdiction du bisphénol dans les tickets de caisse. Dans le cadre de la stratégie nationale contre les perturbateurs endocriniens, la ministre a confirmé l'interdiction du bisphénol dans les contenants alimentaires et les tickets de caisse au 1er janvier 2015. Cette dernière mesure doit concerner les relevés et reçus de paiement délivrés dans les commerces et les banques. Cependant, les tickets de loto et de PMU contiennent aussi du bisphénol. Aussi, il lui demande si l'interdiction s'appliquera également à ces tickets à compter du 1er janvier 2015.

Texte de la réponse

La loi n° 2012-1442 du 24 décembre 2012 vise à suspendre la fabrication, l'importation, l'exportation et la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du bisphénol A à partir du 1er janvier 2015. Son champ d'application ne concerne pas les tickets thermiques et, par extension, les tickets de jeu. Cependant, les pouvoirs publics ne sous estiment pas les autres risques associés à la présence de bisphénol A dans des contenants autres que ceux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. L'agence nationale de sécurité sanitaire des aliments, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié en avril 2013 les résultats de son évaluation des risques sanitaires du bisphénol A. Ce rapport conclut à la présence de situations à risque présumé, notamment pour le développement du foetus, à la suite de l'exposition des femmes enceintes exerçant le métier de caissière. L'ANSES recommande ainsi de prendre des mesures en vue de réduire l'exposition des femmes enceintes manipulant des papiers thermiques contenant du bisphénol A ou d'autres composés de la famille des bisphénols, notamment en milieu de travail. Par conséquent, dans le cadre du règlement européen sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et les restrictions des substances chimiques (dit REACH), la France a proposé en janvier 2014, une restriction du bisphénol A dans les tickets thermiques. L'agence européenne des produits chimiques instruit actuellement cette proposition. Par ailleurs, la stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, publiée en avril 2014, prévoit de renforcer les connaissances concernant les effets des perturbateurs endocriniens sur la santé et vise à organiser leur substitution par des substances dont l'innocuité est avérée.