14ème législature

Question N° 56027
de Mme Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen - Aveyron )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement et égalité des territoires
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > coopération intercommunale

Tête d'analyse > pôles d'équilibre territoriaux

Analyse > création. réglementation. Midi-Pyrénées.

Question publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4200
Réponse publiée au JO le : 25/11/2014 page : 9869
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

Mme Marie-Lou Marcel attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur les problèmes relatifs à la mise en place des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR). En effet, afin que le syndicat mixte du pays de Figeac, comprenant des communes des départements du Lot et de l'Aveyron, se transforme en PETR conformément à l'article 79 de la loi modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) promulguée le 28 janvier 2014, des difficultés d'application de ce texte se posent. En effet les nouvelles exigences législatives concernant la répartition des sièges est la suivante : « Les modalités de répartition des sièges de son conseil syndical entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent tiennent compte du poids démographique de chacun des membres. Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dispose d'au moins un siège et aucun d'entre eux ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ». Or le syndicat mixte du pays de Figeac est actuellement composé de deux EPCI dont la dimension démographique est particulièrement déséquilibré : Grand Figeac (79 communes, 42 039 habitants) et la communauté de communes du Haut-Ségala (12 communes, 2 578 habitants). La mise en oeuvre de l'article 79 apparaît donc comme impossible et se rencontrerait dans une cinquantaine d'autres territoires français. En conséquence, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour apporter des réponses à ces cas particuliers.

Texte de la réponse

Le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR), crée par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) constitue une nouvelle catégorie d'établissements publics, composée exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Les règles d'organisation et de fonctionnement du PETR sont prévues aux articles L. 5741-1 à L. 5741-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et aux points II et III non codifiés de l'article 79 de la loi MAPTAM. Les PETR sont soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes fermés, prévus à l'article L. 5711-1 du CGCT, sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l'article 79 de la loi. S'agissant des règles de composition du comité syndical du PETR, le II de l'article L. 5741-1 du CGCT, tel qu'issu de l'article 79 de la loi MAPTAM, précise que « les modalités de répartition des sièges de son conseil syndical entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui le composent, tiennent compte du poids démographique de chacun des membres. Chaque EPCI à fiscalité propre dispose d'au moins un siège et aucun d'entre eux ne peut disposer de plus de la moitié des sièges ». L'article 79 de la loi MAPTAM prévoit donc, dans l'hypothèse d'un PETR composé de deux EPCI à fiscalité propre, une répartition égalitaire des sièges au sein du comité syndical du PETR.