14ème législature

Question N° 56032
de M. Jean-Yves Le Déaut (Socialiste, républicain et citoyen - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > déchets, pollution et nuisances

Tête d'analyse > déchets

Analyse > déchets alimentaires. valorisation. recyclage.

Question publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4174
Réponse publiée au JO le : 05/08/2014 page : 6710

Texte de la question

M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le recyclage des déchets alimentaires. D'après le ministère de l'écologie, en France, en 2010, les déchets alimentaires pour l'ensemble de la chaîne sont estimés à 7,120 millions de tonnes. Seul un faible pourcentage fait l'objet d'une gestion biologique. Ainsi, le Grenelle de l'environnement a mis en avant plusieurs mesures pour valoriser les déchets organiques. Il s'agit de développer, en toute proportionnalité et complémentarité, la collecte sélective de la part fermentescible des déchets, le compostage domestique, le compostage industriel et la méthanisation. L'objectif constant est de permettre le retour au sol d'une matière organique de qualité, compatible avec les objectifs de préservation des milieux. La récupération de déchets alimentaires, afin qu'ils soient transformés et utilisés pour l'alimentation des animaux propres à la consommation humaine, est en revanche interdite, pour des raisons sanitaires, par une réglementation européenne. En effet, le règlement n° 1774-2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 indique « qu'il est interdit d'alimenter des animaux d'élevage autres que ceux à fourrure à l'aide de déchets de cuisine et de table ». Pourtant, la valorisation de certains aliments, comme le pain rassis par exemple, permettrait de nourrir facilement et à moindre coût certains animaux (volailles, lapins, bovins, poissons...). Cela permettrait également la création d'emplois. Il lui demande donc si la France entend agir au sein de l'Union européenne pour permettre la récupération de certains déchets alimentaires à des fins d'utilisation dans l'alimentation des animaux.

Texte de la réponse

Les déchets alimentaires contenant des matières animales sont soumis au règlement européen 1069/2009 sur les sous-produits animaux. Ce règlement impose des filières de recyclage très cadrées avec des mesures d'hygiénisation strictes pour les restes de restauration. L'alimentation des animaux est également très encadrée réglementairement. Ces dispositifs stricts permettent d'éviter des maladies dans les élevages des animaux destinés à la consommation humaine. Elles visent par exemple à éviter la propagation de maladies telles que la peste porcine. Elles permettent de préserver notre santé, en évitant la transmission à l'homme de maladies dérivées de celles des animaux. Les directions départementales de la protection des populations et les directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations sont compétentes sur ces questions, qui relèvent de la direction générale de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt. Ce ministère et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie travaillent à faciliter l'application de ces règles afin de développer des secteurs porteurs d'emplois tels que le compostage et la méthanisation.