14ème législature

Question N° 56035
de Mme Marie-Noëlle Battistel (Socialiste, républicain et citoyen - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Écologie, développement durable et énergie
Ministère attributaire > Écologie, développement durable et énergie

Rubrique > déchets, pollution et nuisances

Titre > installations classées

Analyse > arrêt définitif. fiscalité. perspectives.

Question publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4174
Réponse publiée au JO le : 24/06/2014 page : 5246

Texte de la question

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à propos de la constitution des garanties financières par les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Elles visent à assurer en cas de défaillance de l'exploitant, la surveillance et le maintien en sécurité des installations ainsi qu'à couvrir les mesures contre la pollution suite à un accident. Le décret du 3 mai 2012 a étendu ce dispositif aux ICPE visées à l'article R. 516-1 du code de l'environnement. Les garanties financières doivent être constituées dans un délai de 6 ans, à compter du 1er juillet 2012 pour les exploitants privés, mais également pour les structures publiques comme les groupements de collectivités territoriales. Seules les ICPE directement exploitées par l'État sont exonérées de cette obligation de constitution des garanties financières, car celui-ci a la capacité de remettre en état un site devenu orphelin sans le soutien d'un tel dispositif. Pourtant, les groupements de collectivités territoriales représentent les mêmes garanties que l'État s'agissant de la remise en état des sites. Par conséquent, le décret du 3 mai 2012 ne respecterait pas le principe d'égalité entre les personnes de droit public exploitant les ICPE puisque les collectivités territoriales ne sont pas exonérées de la constitution de cette garantie contrairement à l'État. De plus, ce dispositif accroît fortement les dépenses déjà contraintes des groupements de collectivités. Elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage l'extension du régime d'exemption de l'État aux personnes morales de droit public exploitant des ICPE.

Texte de la réponse

Le dispositif de garanties financières mis en place par le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 pour certaines installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a pour objectif d'assurer leur mise en sécurité en cas de défaillance économique de l'exploitant. Ce dispositif a été mis en place suite aux affaires Métaleurop, LGD et Citron qui ont laissé à la charge de l'État et des collectivités un lourd passif environnemental. Il s'agit d'une priorité du Gouvernement destinée à faire respecter le principe « pollueur-payeur ». L'exemption accordée pour les ICPE exploitées directement par l'État est possible car il s'agit d'installations qui ne fonctionnent pas dans le domaine concurrentiel (installations militaires). Au contraire, la gestion des déchets ou la production d'énergie sont des compétences facultatives des collectivités et s'exercent également dans le domaine concurrentiel. Ainsi, un régime d'exemption pour les ICPE exploitées en régie par les collectivités territoriales créerait une distorsion de concurrence avec les entreprises privées du secteur de l'énergie ou des déchets. Il est d'ailleurs à noter que les établissements publics de l'État sont eux aussi, et pour les mêmes raisons, assujettis aux garanties financières. Cette position a été confirmée par le Conseil d'État lors de la préparation des textes. L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), qui assure la mise en sécurité pour le compte de l'État, a déjà dû intervenir pour mettre en sécurité des installations exploitées par des collectivités, qui ne parvenaient pas à réaliser avec leurs fonds propres la mise en sécurité des sites. La Commission consultative d'évaluation des normes a émis un avis favorable sur le projet de décret lors de la séance du 5 avril 2012. Ce texte avait fait l'objet de plusieurs consultations du 21 juin au 31 juillet 2011 et du 6 au 21 septembre 2011 où l'Assemblée parlementaire de la francophonie (APF), l'Assemblée des départements de France (ADF) et l'Association des régions de France (ARF), n'avaient formulé aucune observation. Toutefois dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques, une mission confiée au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), et au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies (CGIET), a été lancée afin de faire le bilan de la mise en place de ce dispositif et proposer des pistes de simplification. Le cas particulier des collectivités exploitantes d'ICPE sera examiné à cette occasion.
Retour haut de page