Texte de la question

M. Étienne Blanc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dossier de la constitution des garanties financières par les exploitants d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Le décret du 3 mai 2012 a étendu le dispositif des garanties financières aux ICPE visées au 5 de l'article de R. 516-1 du code de l'environnement, lequel renvoie à une liste des installations fixées par arrêté. Parmi ces installations figurent les ICPE n° 2770, n° 2771, n° 2790 et n° 2791. Pour ces installations, les garanties financières doivent être constituées dans le délai, à compter du 1er juillet 2012, de six ans (ou dix ans dans le cas où les garanties financières résultent d'une consignation entre les mains de la caisse des dépôts et consignations). Pour ce faire, concernant les six ICPE précitées, la constitution des garanties financières doit intervenir selon l'échéancier suivant : constitution de 20 % du montant initial des garanties financières dans un délai de deux ans à compter du 1er juillet 2012 ; constitution supplémentaire de 20 % du montant initial des garanties financières par an pendant quatre ans (ou de 10 % du montant initial des garanties financières par an pendant huit ans en cas de garanties financières auprès de la caisse des dépôts et consignations. Le Sidefage, en tant que collectivité locale membre de la charte du sillon alpin pour le développement durable des déchets, attire son attention sur le fait que soumettre des structures telle que cette organisation à l'obligation de constituer des garanties financières créé une rupture d'égalité entre personnes morales de droit public. En effet, l'article R. 516-1 du code de l'environnement prévoit un régime d'exemption pour l'État qui, lorsqu'il a la qualité d'exploitant d'ICPE, est exonéré de l'obligation de constitution des garanties financières. Or le Conseil d'État a expressément validé l'exonération dont bénéficie l'État en retenant que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à ce que des personnes placées dans des situations différentes soient traitées différemment. Aussi, le Conseil d'État a admis que l'État était placé dans une situation différente justifiant, au regard du principe d'égalité, l'exemption de constitution des garanties financières prévue par des dispositions réglementaires. Il pense que la situation des groupements de collectivités territoriales est similaire à celle de l'État exploitant d'ICPE. Par conséquent, le régime d'exemption institué par le décret du 3 mai 2012 au profit de l'État et à l'exclusion des groupements de collectivités apparaît illégal et devrait être étendu à ceux-ci parce que l'ensemble des exploitants publics doit en effet relever du même régime juridique. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte modifier le code de l'environnement en faveur de l'extension des régimes d'exemptions applicables à l'État aux groupements de collectivités territoriales.