Texte de la question
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'activité des services publics d'assainissement non collectifs (SPANC). Les SPANC ont pour mission de procéder au contrôle des installations d'évacuation des eaux usées des 13 millions de Français qui ne sont pas raccordés à un réseau collectif, en particulier les habitants des zones rurales. En vertu de l'article L. 2224-8 du CGCT, une fois le premier contrôle des installations effectué, le SPANC n'a, sauf exception, qu'un seul contrôle à réaliser à intervalles maximum de dix ans. Or il semblerait que, pour assurer leur survie, les SPANC aient tendance à procéder à des contrôles inutiles tous les quatre ou six ans au lieu des 10 légaux et à imposer aux usagers une redevance annuelle, même à ceux qui ont déjà été contrôlés et se sont déjà acquittés des frais de ce contrôle. Sans contester le bien-fondé des missions des SPANC pour l'environnement, la santé et la salubrité publiques, il souhaiterait savoir si le Gouvernement est prêt à contrôler plus attentivement les activités de ces services publics, de façon à s'assurer qu'ils n'interviennent pas de façon abusive dans le seul objectif d'assurer leur pérennité.
Texte de la réponse
La périodicité du contrôle de vérification du fonctionnement et de l'entretien des installations d'assainissement non collectif (ANC) a été fixée à un délai maximal de dix ans par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle II), transcrite à l'article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il appartient aux services publics d'assainissement non collectif (SPANC) de fixer la fréquence de contrôle en fonction du contexte local. Celle-ci doit tenir compte notamment de la durée de vie d'une installation d'ANC et de la nécessité d'anticiper sur les éventuels dysfonctionnements dommageables pour l'environnement et la santé publique, d'où des contrôles effectués par les SPANC tous les quatre ou six ans dans certaines collectivités. La fréquence des contrôles doit être précisée dans le règlement de service du SPANC, notifié à l'usager. Toute disposition visant à augmenter la fréquence des contrôles doit être explicitement indiquée aux usagers. La redevance d'ANC permet d'assurer le financement du SPANC. Elle est versée par l'usager au SPANC et son montant correspond au prix du service rendu. La collectivité doit fixer des tarifs distincts pour chacune des différentes missions du SPANC, obligatoires ou facultatives, de manière à ce que l'usager ne soit redevable que de la partie qui le concerne. La collectivité peut étaler le paiement de cette redevance sur plusieurs années, en fonction de la fréquence retenue pour procéder aux contrôles des installations individuelles ou la faire payer après chaque contrôle. La redevance ne peut être réclamée à l'usager qu'une fois la prestation effectivement réalisée, et ce même lorsqu'elle est annualisée, elle ne peut donc pas être perçue par anticipation. L'Observatoire national sur les services publics d'eau potable et d'assainissement a été mis en place pour obtenir les données relatives à l'organisation, aux tarifs et aux performances des services publics d'eau potable et d'assainissement. Par ailleurs, un Observatoire national de l'ANC va également être mis en place pour collecter davantage de données sur le sujet spécifique de l'ANC et des SPANC. Cet observatoire s'inscrit dans le Plan d'actions national sur l'assainissement non collectif (PANANC). L'enjeu de l'instauration d'un tel observatoire est de rassembler les données requises afin d'évaluer en toute transparence les tarifs et la qualité des services, à taille de collectivités et situations semblables.