Rubrique > énergie et carburants
Tête d'analyse > électricité
Analyse > tarifs sociaux. autorisation.
M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes. L'article 7 de cette loi donne la possibilité à l'ensemble des fournisseurs d'électricité de fournir le tarif social, comme c'est déjà le cas pour le gaz. Or il semblerait que les fournisseurs alternatifs ne soient toujours pas en mesure de fournir de l'électricité à ce tarif social à ce jour en raison d'un défaut d'autorisation de la part de la CNIL. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les mesures qu'elle envisage de prendre afin de rendre effective « l'ouverture » des tarifs sociaux tant attendue.