Texte de la question
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les difficultés que rencontrent les exploitants agricoles et les entreprises installatrices de méthaniseurs concernant les délais extrêmement longs des procédures administratives pour obtenir des autorisations nécessaires à cette activité. Cette technologie qui s'avère rentable est en plein essor. Elle devient peu à peu un enjeu économique non seulement pour les territoires ruraux, mais aussi au niveau national. La méthanisation est en effet une alternative viable à l'exploitation du gaz de schiste qui valorise les déchets agricoles, industriels, agroalimentaires et domestiques. Le développement de cette technologie est un gage de développement des territoires et créatrice d'emploi par l'innovation. Les porteurs de projet appellent donc à une simplification des procédures d'instruction et d'enquêtes publiques pour obtenir les autorisations plus rapidement que la durée actuelle qui se situe en moyenne entre 18 à 20 mois, hors délai de construction des installations. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre à cet effet.
Texte de la réponse
Les filières de méthanisation, de par leurs multiples intérêts, font partie des priorités du Gouvernement en matière de développement durable. La méthanisation est en effet un procédé exemplaire, local et créateur d'emploi, qui permet à la fois de traiter et valoriser des déchets urbains, industriels ou agricoles, et de produire une énergie d'origine renouvelable. Conformément à la feuille de route établie à l'issue de la conférence environnementale de septembre 2012, qui prévoyait la préparation d'un plan national biogaz, et dans le prolongement du projet agro-écologique lancé en décembre 2012, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt ont présenté le 29 mars 2013 le plan énergie méthanisation autonomie azote (EMAA) qui vise à améliorer la gestion de l'azote et à développer un « modèle français de la méthanisation agricole », pour faire de la méthanisation agricole un complément de revenus pour les exploitations agricoles, en valorisant l'azote et en favorisant le développement de plus d'énergies renouvelables ancrées dans les territoires, dans une perspective d'agriculture durable et de transition énergétique et écologique. Le plan EMAA vise à lever les freins au développement de cette filière notamment via : - l'optimisation du tarif d'achat pour l'électricité produite à partir de biogaz pour favoriser les projets de méthanisation collective à la ferme ; - la facilitation des démarches d'homologation des digestats de méthanisation, afin d'encourager leur valorisation agronomique ; - un meilleur accompagnement des porteurs de projets ; - des efforts de structuration d'une filière nationale dans le domaine des équipements de méthanisation et dans le domaine de la valorisation des digestats ; - la simplification des procédures administratives pour le développement des projets de méthanisation. Sur ce dernier point, suite à l'annonce du « choc de simplification » par le Président de la République et aux décisions prises par le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013, le Gouvernement a entrepris d'améliorer les procédures applicables à la réalisation de projets tout en maintenant le même niveau de protection de l'environnement, avec l'objectif d'aboutir à un « permis environnemental unique » à terme. La loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises et le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement prévoient plusieurs expérimentations pendant trois années : - une première expérimentation dans les régions Basse-Normandie, Bretagne, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Picardie, concerne les éoliennes et les installations de méthanisation et de production d'électricité à partir de biogaz. Elle crée un « guichet unique » et une procédure d'instruction unique devant permettre aux porteurs de projets, par le dépôt d'un seul dossier, de se voir délivrer une autorisation unique englobant l'autorisation d'installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le permis de construire, le cas échéant l'autorisation d'exploiter délivrée par le ministère en charge de l'énergie, l'autorisation de défrichement et les dérogations concernant les espèces protégées. - pour les autres ICPE soumises à autorisation, une deuxième expérimentation d'autorisation unique est lancée en Champagne-Ardenne et en Franche-Comté, conjointement avec le « certificat de projet », englobant : l'autorisation ICPE, la dérogation à la protection des espèces protégées et le défrichement. L'obtention de l'autorisation unique nécessite le respect de l'ensemble des prescriptions réglementaires qui s'appliquent à chacune des autorisations fusionnées, ce qui permet d'assurer le maintien des exigences environnementales. A l'occasion d'une réunion des industriels du secteur des énergies renouvelables, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a confirmé le 29 juillet 2014 l'extension de l'expérimentation « permis unique » à toutes les régions de France pour les éoliennes et les méthaniseurs.