Texte de la question
Mme Martine Martinel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude des représentants de la FELCO concernant le nombre de postes mis aux concours de recrutement des professeurs certifiés en occitan-langue d'oc (CAPES). Les enquêtes réalisées par ces derniers auprès des associations régionales démontreraient qu'au moins six professeurs certifiés ont fait valoir leurs droits à la retraite pour 2014-2015 (trois à Toulouse, deux à Bordeaux, un à Limoges et un à Montpellier), contrairement aux données détenues par le ministère qui ne compte qu'un seul départ pour 2015. À l'heure où la proposition de loi constitutionnelle visant à ratifier la charte européenne des langues régionales ou minoritaires a été adoptée récemment en première lecture à l'Assemblée nationale et où la majorité des Français s'accordent désormais à reconnaître la place essentielle des langues régionales dans notre patrimoine national, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'augmenter le nombre de postes au CAPES d'occitan-langue d'oc.
Texte de la réponse
Les langues et cultures régionales constituent un élément de la richesse du patrimoine culturel et linguistique national, dont la préservation et la transmission font l'objet de toute l'attention des services du ministère qui, au travers de ses actions, s'emploie à améliorer les conditions de leur enseignement et de leur diffusion. L'ouverture pour la session exceptionnelle 2014 de 4 postes en occitan-langue d'oc dans la section langues régionales du CAPES, complétée par l'ouverture de 4 postes pour la session 2014 rénovée, en témoigne. Le recrutement des enseignants du second degré s'effectue dans le cadre de concours nationaux, dont les volumes sont déterminés annuellement dans le respect des emplois votés en loi de finances et tiennent comptent de plusieurs paramètres tels que le nombre des départs en retraite et les prévisions d'effectifs d'élèves. La situation de la discipline occitan-langue d'oc laisse apparaitre un sureffectif important (en octobre 2013, 11 équivalents temps plein soit 8 % de la ressource affectée dans cette discipline). Par ailleurs, un seul départ définitif d'enseignant est prévu d'ici la rentrée 2015. Ainsi, une augmentation supplémentaire du nombre de postes proposés au CAPES conduirait à creuser le déséquilibre entre besoins et ressource enseignante. Sur la période 2004-2014, on constate que le niveau des recrutements se situe au-delà du seul remplacement des départs constatés puisque 48 postes ont été proposés au CAPES externe, alors que 18 départs seulement ont été enregistrés. S'agissant de la répartition de l'offre sur le territoire, la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République rappelle dans son article 40 que l'étude des langues et cultures régionales doit être favorisée dans les régions où ces langues sont en usage. Ainsi, la carte des formations est arrêtée localement en fonction des besoins, tels qu'ils ont été définis par les académies, et des effectifs élèves. Les ressources enseignantes disponibles sont ensuite affectées en fonction des besoins exprimés. L'analyse des besoins d'enseignement en occitan-langue d'oc, permettant de déterminer le nombre de postes ouverts au concours de recrutement, fera l'objet d'un examen attentif lors de la préparation de la session 2015 des concours de l'enseignement public.