Texte de la question
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'état des lieux des contrats à durée indéterminée (CDI) proposés aux assistants de vie scolaire (AVS) et leur professionnalisation au sein de l'éducation nationale. Plus de 35 000 personnels, soit 23 000 en équivalents temps-plein, sont chargés de l'accompagnement individuel ou collectif des élèves en situation de handicap. En 2013, la moitié d'entre eux était sous statut d'assistant d'éducation, l'autre moitié employée en contrats aidés (CUI). L'incertitude et les ruptures de contrats ont été le lot quotidien de milliers d'AVS et d'EVS ces dernières années, alors que les missions exercées relèvent d'un véritable métier qui doit trouver sa place dans la fonction publique. En août 2013, le ministère de l'éducation nationale a souhaité apporter une meilleure reconnaissance du métier d'auxiliaire de vie scolaire (AVS), en avançant notamment la possibilité d'obtenir un CDI pour les personnels qui ont exercé leurs fonctions pendant six ans sous contrat d'assistant d'éducation (AED). Néanmoins, un grand nombre d'AVS qui sont en poste depuis plusieurs années, ayant contracté un contrat AED puis un contrat unique d'insertion, ne peuvent visiblement toujours pas prétendre à un CDI, malgré l'examen de leur situation au cas par cas par les services de l'éducation nationale. Par conséquent, ils sont maintenus dans une situation de précarité, malgré leurs années d'expérience et leurs compétences et la volonté de faire bénéficier d'un CDI « à plus de 28 000 personnes » au cours des prochaines années. Comme s'y était engagé le Président de la République, les discussions sur la pérennisation, la professionnalisation et la formation de ces personnels doivent rapidement « aboutir à un cadre d'emploi pérenne », en permettant d'ores et déjà de prévenir toute rupture de contrat pour ces personnels au cours de l'année scolaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui apporter un bilan précis du nombre d'AVS ayant d'ores et déjà bénéficié d'un CDI, ainsi que de l'ensemble des personnels qui seront concernés au cours des prochains mois. Il souhaiterait connaître par ailleurs sa position sur la création d'un véritable emploi sous statut de fonctionnaire, ouvert à toutes celles et tous ceux qui ont exercé cette mission au service de l'intégration des enfants handicapés en milieu scolaire.
Texte de la réponse
Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des enfants en situation de handicap. Aussi, la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a fait figurer, dès le premier article du code de l'éducation (L. 111-1), le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction. Pour traduire cette volonté, le Gouvernement confirme l'effort engagé ces deux dernières années avec le recrutement, en 2014, de 350 nouveaux auxiliaires de vie scolaire pour l'aide individuelle (AVS-i). En outre, une mesure législative a été rendue nécessaire afin d'introduire une disposition dérogeant à la durée maximale d'engagement (6 ans) et la possibilité d'accéder à un CDI. Pour ce faire, l'article 124 de la loi de finances initiale pour 2014 a créé dans le code de l'éducation un nouveau chapitre intitulé « Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap » et un article L. 917-1. Outre la professionnalisation des fonctions d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et leur pérennisation, cet article de loi prévoit également que les AED-AVS maintenus dans leurs fonctions à la rentrée scolaire 2013, bien que parvenus au terme de six années d'engagement au plus tard le 1er janvier 2013, peuvent bénéficier d'un CDI. Le Gouvernement a concrétisé ce dispositif au travers du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 qui offre à ces personnels une véritable reconnaissance de leurs compétences et des garanties professionnelles sur le long terme. Ce nouveau cadre juridique concernera plus de 28 000 agents sur l'ensemble du quinquennat. Les candidats aux fonctions d'AESH doivent être titulaires d'un diplôme dans le domaine de l'aide à la personne ou justifier d'au moins deux ans d'expérience dans des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire ou d'accompagnement d'élèves ou d'étudiants en situation de handicap. Les AESH sont recrutés par contrat à durée déterminée (CDD) d'une durée maximale de trois ans. A l'issue de six années d'exercice effectif des fonctions, si un nouveau contrat est conclu, il le sera sous la forme d'un CDI. Les services accomplis en qualité d'AED pour exercer des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap étant assimilés à des services accomplis en qualité d'AESH, des CDI vont régulièrement pouvoir être conclus dès maintenant. S'agissant des critères d'appréciation de l'ancienneté, les services discontinus d'AESH sont pris en compte dans le calcul des six années ouvrant droit au CDI, sous réserve que la durée des interruptions n'excède pas quatre mois. Enfin, ces agents, qui bénéficient désormais d'une situation professionnelle pérenne, pourront, sans que cela constitue une condition pour l'obtention d'un CDI, s'engager dans une démarche de validation des acquis de l'expérience (VAE) afin de valider un diplôme d'Etat unique d'accompagnant, qui est actuellement en cours d'élaboration et qui leur permettra de voir leur compétences professionnelles reconnues. Au-delà des moyens humains, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé un effort en faveur de la formation de tous les personnels de l'éducation à la prise en charge du handicap et développe des ressources numériques permettant de répondre aux besoins spécifiques des élèves. Ainsi, dans le cadre de la modernisation de l'action publique seront bâtis de véritables « parcours de scolarisation » pour personnaliser les solutions offertes aux élèves. Par ailleurs, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) dispensent des formations portant sur ces sujets. S'agissant des EVS, au cours de l'année 2012, 12 000 contrats uniques d'insertion ont été créés afin de faire face à la majorité des besoins de reconduction pour l'assistance administrative aux directeurs d'école et à la vie scolaire dans les collèges et lycées et pour compléter le dispositif d'accompagnement des élèves en situation de handicap. Les contrats ont été reconduits à la rentrée 2013 permettant aux personnels remplissant les conditions de poursuivre leur mission.