Question n°56094 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 56094

de M. Christophe Léonard (Socialiste, républicain et citoyen - Ardennes )

Question écrite

Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère attributaire > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Rubrique > enseignement supérieur

Tête d'analyse > aides de l'État

Analyse > étudiants. perspectives.

Question publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4184

Réponse publiée au JO le : 30/09/2014 page : 8260

Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Christophe Léonard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants contraints de postuler dans des établissements privés par manque de place dans le secteur public, et perdant de fait leur accès aux bourses sur critères sociaux. En effet, parmi les nombreux établissements délivrant des formations d'enseignement supérieur en France, les institutions privées doivent respecter un cahier des charges concernant le contenu de leurs formations pour voir leurs diplômes reconnus par l'état. Cependant, bien que leurs formations soient reconnues par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ces établissements n'offrent pas d'accès aux bourses aux élèves qu'ils reçoivent. Ainsi, de nombreux étudiants disposant de faibles ressources et dont l'orientation vers un établissement privé s'est révélée être le seul moyen d'accomplir la formation souhaitée se retrouvent exclus de l'accès aux bourses sur critères sociaux, dont ils auraient légitimement pu être bénéficiaires au regard des conditions de ressources requises. Dès lors, le coût des études pour ces étudiants les contraint à solliciter d'autres aides sociales (comme le fonds national d'aide d'urgence) ou à recourir à des emprunts bancaires pour pouvoir poursuivre leurs études. Mais l'insuffisance de ces ressources au regard des coûts occasionnés par la vie quotidienne (location d'appartement, mensualités scolaires, transports hebdomadaires) obligent malheureusement certains d'entre eux à abandonner leur cursus, faute de pouvoir y subvenir. Aussi, il lui demande, afin d'assurer l'égalité d'accès de toutes et tous à l'enseignement supérieur, les mesures qu'il entend prendre pour rétablir dans leurs droits aux bourses de l'enseignement supérieur ces étudiants contraints de suivre une formation dans une école privée par manque de place en formation équivalente dans le secteur public.

Texte de la réponse

Pour bénéficier d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, l'étudiant doit être inscrit en formation initiale, en France ou dans un état membre du Conseil de l'Europe, dans un établissement d'enseignement public ou privé, dans une formation relevant de la compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur et conduisant à un diplôme national de l'enseignement supérieur ou habilitée à recevoir des boursiers. Il existe deux régimes d'habilitation à recevoir des boursiers prévus par le code de l'éducation : - une habilitation de plein droit des formations conduisant à un diplôme national dispensées dans les établissements publics, les établissements privés existant à la date du 1er novembre 1952 et les facultés libres (article L 821-2). Bénéficient également de cette habilitation de plein droit les classes placées sous contrat d'association avec l'Etat et assurées dans les établissements privés également sous contrat d'association avec l'Etat et les préparations supérieures dispensées dans le cadre d'une formation à distance ; - une habilitation sur décision ministérielle des formations conduisant à des diplômes délivrés par les établissements privés ouverts après le 1er novembre 1952, des diplômes d'université, des formations des établissements d'enseignement supérieur technique privés reconnus par l'Etat et des formations des écoles consulaires (articles L 821-2 et L 821-3). Pour bénéficier de cette habilitation, les établissements intéressés doivent transmettre au ministère chargé de l'enseignement supérieur un dossier de demande accompagné de l'avis du recteur. Les éléments pris en compte sont la qualité pédagogique de la formation, la politique sociale de l'établissement et l'insertion professionnelle des diplômés. Le visa de la formation est un élément favorisant la décision d'habilitation. D'après un recensement opéré sur l'année universitaire 2012-2013, près de 54 000 étudiants ont bénéficié d'une bourse dans l'un des 790 établissements d'enseignement supérieur privé habilités accueillant des boursiers du ministère chargé de l'enseignement supérieur.