14ème législature

Question N° 5610
de M. Patrick Hetzel (Union pour un Mouvement Populaire - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Culture et communication
Ministère attributaire > Culture et communication

Rubrique > architecture

Titre > architectes

Analyse > recours obligatoire. réglementation.

Question publiée au JO le : 02/10/2012 page : 5303
Réponse publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6463

Texte de la question

M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les propos qu'elle a tenus lors de la treizième biennale d'architecture de Venise. Elle a en effet déclaré être favorable à l'abaissement du seuil du recours obligatoire à l'architecte, le faisant passer de 170 m² à 150 m². De nombreux professionnels s'interrogent quant aux conséquences d'une telle déclaration. C'est pourquoi il aimerait connaître sa position en ce domaine.

Texte de la réponse

La loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture pose le principe du recours obligatoire à un architecte pour quiconque désire entreprendre des travaux soumis à autorisation de construire. Elle a toutefois prévu une dispense pour les personnes physiques ou exploitations agricoles à responsabilité limitée à associé unique désirant édifier ou modifier pour elles-mêmes des constructions de faible importance, laissant le soin au pouvoir réglementaire de fixer le seuil de cette exemption. Le décret n° 77-190 du 3 mars 1977 a fixé à 170 m² de surface de plancher hors oeuvre nette le plafond de cette dispense de recours à un architecte pour les constructions non agricoles. Le calcul de ce seuil de dérogation a toutefois été récemment modifié à la suite de la réforme des surfaces prises en compte dans le droit de l'urbanisme, et fait aujourd'hui l'objet d'un débat. En effet, le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte conduit, dans de nombreux cas, à élever le seuil de la dispense de 20 m². Abaisser ce seuil à 150 m² permettrait ainsi de remplir l'objectif de neutralité poursuivi par la réforme des surfaces. Une mission d'expertise vient d'être confiée conjointement aux inspections générales du ministère de la culture et de la communication et du ministère de l'égalité des territoires et du logement. Elle est chargée d'examiner l'ensemble des questions posées par ces dispositions et de proposer des mesures correctives. Ses conclusions sont attendues pour la fin du premier trimestre 2013. Traduction concrète de l'intérêt public reconnu par la loi sur l'architecture, l'intervention de l'architecte constitue une garantie majeure de qualité et de durabilité des constructions, et au delà, de l'insertion harmonieuse de ces dernières dans le cadre de vie. En tant que garant de la coordination de l'ensemble des professionnels qui interviennent aux différentes phases d'un projet, l'architecte, qui porte la cohérence globale des projets, de leur conception jusqu'à leur achèvement, est ainsi le mieux à même de maîtriser les coûts, et de répondre aussi bien aux besoins des usagers qu'aux impératifs de performance énergétique, de qualité architecturale et d'adaptation à l'environnement, autant de sources d'économies sur le long terme.
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