Texte de la question

M. Bernard Accoyer attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, un amendement du Gouvernement a été adopté dans le but probable d'accélérer les mouvements financiers constituant les recettes perçues par le Trésor public pour le financement de différents organismes de sécurité sociale et de la CADES. Il en résulte que les produits de la CSG et de la CRDS ne sont plus identifiés séparément et qu'il pourrait s'ensuivre des complications pour la bonne gestion de ces organismes. Il l'interroge pour savoir si le Gouvernement entend corriger l'effet contreproductif de ces dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.