Texte de la question
M. Alain Chrétien attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, au sujet du projet de report du délai initial du 1er janvier 2015 pour la mise en conformité relative à l'accès des personnes handicapées dans les établissements recevant du public. Il rappelle que la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 prévoit que tous les établissements publics recevant du public doivent être tels que toute personne handicapée puisse y accéder. Il semblerait que le Gouvernement veuille reporter la mise en conformité à 2018, voire dans certains cas à 2024. Au regard de ce report, il l'interroge sur la validité des diagnostics d'accessibilité qui ont été réalisés dès 2010 et lui demande de bien vouloir étudier la possibilité d'introduire une durée maximale de validité des diagnostics d'accessibilité handicapés à l'instar des diagnostics de performance énergétiques par exemple.
Texte de la réponse
Le diagnostic d'accessibilité avait été conçu pour aider, d'un point de vue méthodologique, les maîtres d'ouvrage dans leurs démarches d'accessibilité d'ici le 1er janvier 2015 : la connaissance de l'état des lieux était indispensable pour identifier les obstacles d'accessibilité et programmer les travaux idoines. Le diagnostic avait ainsi été imposé aux établissements recevant du public (ERP) aux surfaces les plus importantes, c'est-à-dire ceux de 1re à 4e catégories. Plusieurs rapports, mission d'inspections générales, rapport d'information de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois, mission parlementaire confiée à la sénatrice Mme Claire-Lise Campion, ont révélé une mise en oeuvre très inachevée de la loi du 11 février 2005 en matière d'accessibilité. Afin de donner un second souffle à la politique d'accessibilité, le Gouvernement a lancé en octobre 2013 une vaste concertation avec toutes les parties prenantes, à savoir les associations de personnes handicapées, les associations d'élus, les acteurs du commerce et du tourisme, les architectes et autres maîtres d'oeuvre. 41 réunions et 140 heures d'échanges constructifs ont permis d'identifier les dispositions législatives, règlementaires et normatives qu'il conviendrait de faire évoluer pour accélérer la mise en accessibilité de la cité. Parmi les propositions figure la création d'un registre d'accessibilité qui remplace de fait le diagnostic. Les gestionnaires de tous les établissements recevant du public existants (ERP), 1re à la 5e catégories incluses, auront à préciser dans ce document les modalités retenues pour garantir aux usagers handicapés l'accès à toutes les prestations délivrées dans l'établissement. Le registre d'accessibilité a vocation à être actualisé lorsque l'ERP est structurellement modifié. Le Gouvernement a retenu cette proposition issue de la concertation nationale.