Texte de la question

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les dons de produits agricoles bruts destinés à la transformation. Un projet de circulaire était annoncé en novembre dernier. Concrètement, elle devait ouvrir droit à une exonération fiscale pour les dons en nature du secteur agricole afin d'inciter les agriculteurs à faire des dons de produits aux associations d'aide alimentaire. L'extension aux agriculteurs de la réduction d'impôt mentionnée à l'article 238 bis du code général des impôts, pour leurs dons de surplus de produits agricoles bruts destinés à la transformation à destination des associations caritatives oeuvrant dans le domaine de l'aide alimentaire, entraînerait une forte incitation aux dons. Cette incitation est devenue nécessaire. Elle lui demande quand la circulaire fiscale annoncée le 25 novembre 2013 sera finalement publiée.