14ème législature

Question N° 56144
de M. Olivier Falorni (Radical, républicain, démocrate et progressiste - Charente-Maritime )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Finances et comptes publics

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > déclarations

Analyse > déclarations en ligne. dates limite. disparités.

Question publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4189
Réponse publiée au JO le : 08/03/2016 page : 2023
Date de changement d'attribution: 27/08/2014

Texte de la question

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question des dates limite de déclaration d'impôts en ligne. Ces dates ne sont en effet pas les mêmes pour tous les départements : selon la zone à laquelle ils appartiennent, des échéances différentes sont prévues ; une échéance au 27 mai 2014 pour les départements numéros 1 à 19, une échéance au 3 juin 2014 pour les départements numéros 20 à 49, et une échéance au 10 juin 2014 pour les départements numéros 50 à 974-976. Par ailleurs, il n'existe aucun système de roulement, ce qui a pour conséquence, chaque année, de soumettre les mêmes contribuables à la même échéance. Dans le cas des contribuables de la première zone, c'est donc systématiquement l'échéance la plus précoce qui s'applique. Cela pose donc un problème du point de vue de l'égalité devant l'impôt, tous les citoyens n'ayant pas le même temps pour remplir leur déclaration, selon leur département de résidence. Il souhaite donc savoir quelle solution il est prêt à proposer pour restaurer l'égalité entre les citoyens.

Texte de la réponse

En premier lieu, l'existence de trois zones géographiques présentant des échéances successives pour la clôture de la déclaration en ligne a pour objectif de prévenir et d'atténuer les phénomènes de pics de charge des systèmes d'information, qui se manifestent à l'approche d'une date limite de dépôt. Elle permet ainsi d'éviter l'acquisition d'une plateforme technique nouvelle qui serait beaucoup plus onéreuse pour une utilisation limitée dans le temps chaque année, ce qui n'apparaît pas compatible avec l'objectif de diminution des dépenses de l'État fixé par le Gouvernement. A ce titre, la plateforme actuelle, récemment renouvelée, reste très robuste par rapport aux objectifs affichés de progression de la déclaration en ligne et aux modalités d'étalement de la charge avec la répartition des usagers par zone. Cette plateforme permet ainsi d'assurer la parfaite fluidité du service tout au long de la campagne avec un taux de progression des déclarations en ligne de 22 % entre 2013 et 2015. C'est pourquoi l'article 76 de la loi de finances pour 2016 prévoit la généralisation progressive, d'ici à 2018, de la déclaration des revenus en ligne, sauf pour les contribuables dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à internet qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique. En second lieu, le maintien chaque année du même ordre de zones pour la clôture de la déclaration en ligne présente une vertu pédagogique, en permettant aux utilisateurs du service de savoir à l'avance à quelle zone ils appartiennent et la date de clôture du service. Enfin, il faut souligner que le service de déclaration des revenus en ligne offre à tous les usagers sans exception le bénéfice d'un délai supplémentaire par rapport à la déclaration papier, portant le délai total pour effectuer sa déclaration de revenus à 7 ou 9 semaines soit une durée jugée suffisante quelle que soit la zone géographique dont dépend l'usager. Ce délai supplémentaire par rapport à la date de dépôt d'une déclaration papier a été accordé dans le but de promouvoir l'utilisation du service de déclaration des revenus en ligne d'une part, en raison d'un meilleur service à l'usager par rapport à la déclaration papier (par exemple, le report automatique des données historiques sur certaines dispositifs fiscaux) et, d'autre part, en raison des économies notables en termes de dépenses de fonctionnement qu'il permet à l'État de réaliser.