14ème législature

Question N° 56148
de Mme Virginie Duby-Muller (Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Savoie )
Question écrite
Ministère interrogé > Finances et comptes publics
Ministère attributaire > Affaires sociales, santé et droits des femmes

Rubrique > impôt sur le revenu

Tête d'analyse > recouvrement

Analyse > avis d'imposition. délivrance. réglementation.

Question publiée au JO le : 27/05/2014 page : 4189
Réponse publiée au JO le : 20/01/2015 page : 350
Date de changement d'attribution: 27/08/2014
Date de signalement: 09/12/2014

Texte de la question

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les difficultés que rencontrent les chibanis qui vivent en France. Ces migrants, très âgés, originaires de l'Algérie et du Maroc, se heurtent à des problèmes d'ordre administratif. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour le rétablissement de leurs droits.

Texte de la réponse

Les assurés en général, et à ce titre également les vieux migrants, ont accès à une couverture sociale composée de prestations de nature très différente, aux conditions d'accès souvent variables. Pour cette raison, le Gouvernement est particulièrement attaché à lever progressivement les obstacles réglementaires ou pratiques à un accès effectif des intéressés à leurs droits. Cet accès peut en effet, dans un certain nombre de cas, ne pas être optimal, compte tenu notamment de la méconnaissance de certains dispositifs, de conditions d'accès aux prestations trop hétérogènes ou insuffisamment coordonnées, ou encore de démarches administratives parfois complexes. A cet égard, plusieurs chantiers de simplification ont été engagés, qui ont en commun de viser à renforcer la coordination des prestations et l'articulation de leur réglementation, à faciliter l'accès des bénéficiaires potentiels à l'information sur leurs droits et à simplifier leurs démarches. S'agissant plus spécifiquement de la situation des « Chibanis », une réponse particulière sera également apportée à ces vieux migrants qui, arrivés en France dans les années soixante-dix pour contribuer au développement industriel national, peuvent rencontrer des difficultés lorsqu'ils effectuent des séjours prolongés dans leur pays d'origine, compte tenu des durées de résidence en France conditionnant l'accès à plusieurs prestations. C'est la raison pour laquelle le législateur a souhaité, en 2007, permettre à ceux d'entre-eux qui disposent de faibles ressources d'effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine et faciliter ainsi un rapprochement familial. En effet, la condition de résidence en France applicable tant à l'allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA) qu'aux aides au logement auxquelles ces vieux migrants pouvaient éventuellement prétendre les empêchait de séjourner de manière prolongée à l'étranger. Une aide financière spécifique, exclusive des aides au logement et des minima sociaux, a en conséquence été créée : l'aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine (ARFS). L'adoption de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a permis de lever les difficultés d'ordre juridique que soulevait l'instauration de cette aide. Conformément à la préconisation du rapport de la mission parlementaire d'information sur les immigrés âgés, un décret viendra préciser prochainement les conditions de mise en place de cette nouvelle aide pour les Chibanis, afin de définir les modalités pratiques de cette aide. Ces travaux, bien qu'ils soient complexes, sont bien engagés et un projet de décret devrait être transmis prochainement au Conseil d'Etat.