Texte de la question
M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application indifférenciée de la contribution climat-énergie (CCE) aux carburants d'origines fossiles, comme à ceux renouvelables, issus de la biomasse. S'il est indéniable que la production et le transport des biocarburants, notamment de première génération, contribuent, tout comme pour les carburants fossiles, à l'effet de serre, cela n'est pas vrai de leur combustion, puisque le gaz carbonique libéré a préalablement été capté à partir de la biosphère. Cette taxation indifférenciée aboutit de plus à pénaliser les biométhanisation. Or la CCE vise précisément à taxer les émissions de CO2 au stade de l'utilisation. Les bénéfices à court terme de cette taxation des biocarburants resteront limités. Le caractère arbitraire de cette taxation crée une insécurité fiscale et réglementaire pour l'ensemble des acteurs impliqués dans le développement de cette filière. Or, comme le soulignent Denis Baupin et Fabienne Keller dans un rapport récent de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, sur les nouvelles mobilités, la garantie d'une stabilité réglementaire sur le long terme pour les chercheurs, producteurs et distributeurs est une condition essentielle du développement des biocarburants de deuxième et troisième générations. Il s'agit donc là d'une mesure potentiellement très dommageable pour l'innovation dans ce domaine. Il lui demande donc quelles solutions le Gouvernement compte apporter à ce problème dans le cadre de la future loi sur la transition énergétique.
Texte de la réponse
L'article 32 de la loi de finances pour 2014 introduit au sein de la Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) une composante carbone progressive et proportionnée aux émissions de CO2 de tous les produits soumis à la taxe, indépendamment de l'origine fossile ou biologique du CO2 émis. En parallèle, les produits énergétiques issus de carbone biogénique conservent leurs soutiens existants. Les biocarburants incorporés à l'essence et au gazole continuent à bénéficier de mesures incitant à leur incorporation. La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est une taxe supplémentaire perçue au taux de 7 % sur les quantités d'essence et au taux de 7,7 % sur les quantités de gazole, et diminuée à proportion de la quantité de biocarburants incorporée à ces produits. Dans le rapport de 2012 de la Cour des comptes sur la politique d'aide aux biocarburants, la TGAP apparaît comme l'instrument le plus efficace pour inciter à l'incorporation de biocarburants dans les carburants. Les projets de méthanisation sont soutenus grâce à une aide à l'investissement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) via le fonds déchets. Le biogaz valorisé en biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel bénéficie de tarifs de rachat garantis pendant 15 ans, et d'une aide à l'investissement via le fonds déchets. Il bénéficie de plus de garanties d'origine, permettant de justifier auprès du client final son caractère renouvelable et améliorant ainsi sa valeur de marché. Les installations de cogénération utilisant le biogaz sont soutenues par un tarif de rachat de l'électricité produite garanti pendant 15 ans. Enfin, les régions peuvent accorder une exonération totale ou partielle de la taxe proportionnelle sur les certificats d'immatriculation, en particulier pour les véhicules fonctionnant au superéthanol E85 qui contient de 65 à 85 % de biocarburant. Ainsi, après l'application de l'aménagement de la TICPE qui ne distingue pas l'origine du CO2 émis, la situation favorable aux produits issus de la biomasse reste inchangée. De même qu'il est nécessaire de réduire les consommations d'énergie, y compris dans le cas où la production est d'origine renouvelable, il est important de limiter les émissions de CO2, y compris lorsque les sources sont biogéniques.