Réponse publiée le 24 mars 2015

Suite à l'adoption de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, l'extension, aux établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d'outre-mer, de la taxe assise sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants de ces établissements, initialement prévue le 1er janvier 2015, a été reportée au 1er janvier 2016. Il est, par ailleurs, prévu, par dérogation au code du cinéma et de l'image animée, un taux progressif qui sera de 1 % en 2016, 2 % en 2017, 3 % en 2018, 5 % en 2019, 6,5 % en 2020, 8 % en 2021 pour atteindre au 1er janvier 2022 le taux appliqué en métropole. Le caractère extrêmement progressif de l'augmentation du taux de cette taxe, ainsi que sa valeur initiale très basse, sont de nature à en limiter l'incidence tant sur le spectateur que sur les exploitants domiens. Par ailleurs, cette mesure a pour effet de donner accès aux exploitants domiens à l'ensemble des aides à l'exploitation du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), c'est-à-dire au soutien automatique à l'exploitation, mais aussi aux aides sélectives, notamment à la création et à la modernisation des salles. En outre, cette mesure aura aussi pour effet de permettre aux salles indépendantes domiennes de se numériser grâce aux aides à la numérisation du CNC qui leur seront ouvertes. Il faut rappeler que certaines d'entre elles ont dû cesser leur activité faute de pouvoir financer cette transition alors que les copies argentiques de films ne sont désormais plus diffusées. De plus, le fruit des taxes générées par les entrées des films de réalisateurs domiens - qui font le plus souvent la plupart de leurs entrées sur ces territoires - viendront alimenter le compte de soutien de leurs producteurs, permettant ainsi un renouvellement de la création cinématographique domienne, alors que les écrans domiens sont aujourd'hui essentiellement consacrés aux films américains. L'extension de la taxe sur le prix des entrées dans les salles de cinéma aux DOM est ainsi de nature à répondre aux objectifs des pouvoirs publics en termes d'aménagement culturel de l'ensemble du territoire et de maintien de la diversité de l'offre cinématographique. Enfin, le report d'un an de cette extension est de nature à permettre aux services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication et au CNC d'accompagner encore davantage les exploitants et professionnels domiens face à cette transition et aux changements de leurs pratiques qui en découleront.