Texte de la question
M. Alfred Marie-Jeanne appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les suites qui seront données à la mission interministérielle d'expertise de novembre 2013 sur l'instauration, dans les départements d'outre-mer, de la taxe sur le prix des entrées dans les salles de cinéma. Malgré les différentes tentatives d'extension déjà avortées, le Gouvernement semble vouloir insister pour instaurer ce prélèvement au motif que son exonération serait un handicap pour la production cinématographique outre-mer. De ce fait, les rapporteurs de l'Inspection générale de l'administration et de l'Inspection générale des affaires culturelles ont proposé plusieurs scénarii. Il s'agit d'étendre la TSA dans les DOM avec une possibilité de dégressivité de trois ans dès 2014, d'ouvrir le bénéfice des aides sélectives du CNC aux DOM sans pour autant étendre la perception de la TSA à ces collectivités ou d'appliquer sans tarder le code du cinéma dans les DOM et y étendre la TSA, mais de manière très progressive. D'autres pistes, telles que la prise en compte des spécificités dans les DOM dans l'application du droit du cinéma et des règles régissant l'attribution des soutiens du CNC ou les conventions État-CNC-régions, sont évoquées. Cependant, si les créateurs d'outre-mer et certains professionnels du cinéma (exploitants indépendants) sont favorables à une extension, ce n'est pas l'avis d'exploitants de multi-complexes contraints alors de répercuter la taxe sur le prix des billets. En conséquence, cela aurait une incidence directe sur le consommateur qui subirait une augmentation des tarifs constatée aux caisses. Or, dans des collectivités où la cherté de la vie a des impacts notables sur le quotidien, un tel dispositif serait mal perçu par les bénéficiaires de prestations cinématographiques. Outre cette contradiction entre les intérêts en présence, l'autre interrogation réside dans la garantie que cette mesure soit effectivement destinée à « stimuler l'activité cinématographique outre-mer ». Il l'interpelle donc tant sur les modalités que sur le choix à effectuer.
Texte de la réponse
Suite à l'adoption de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, l'extension, aux établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d'outre-mer, de la taxe assise sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants de ces établissements, initialement prévue le 1er janvier 2015, a été reportée au 1er janvier 2016. Il est, par ailleurs, prévu, par dérogation au code du cinéma et de l'image animée, un taux progressif qui sera de 1 % en 2016, 2 % en 2017, 3 % en 2018, 5 % en 2019, 6,5 % en 2020, 8 % en 2021 pour atteindre au 1er janvier 2022 le taux appliqué en métropole. Le caractère extrêmement progressif de l'augmentation du taux de cette taxe, ainsi que sa valeur initiale très basse, sont de nature à en limiter l'incidence tant sur le spectateur que sur les exploitants domiens. Par ailleurs, cette mesure a pour effet de donner accès aux exploitants domiens à l'ensemble des aides à l'exploitation du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC), c'est-à-dire au soutien automatique à l'exploitation, mais aussi aux aides sélectives, notamment à la création et à la modernisation des salles. En outre, cette mesure aura aussi pour effet de permettre aux salles indépendantes domiennes de se numériser grâce aux aides à la numérisation du CNC qui leur seront ouvertes. Il faut rappeler que certaines d'entre elles ont dû cesser leur activité faute de pouvoir financer cette transition alors que les copies argentiques de films ne sont désormais plus diffusées. De plus, le fruit des taxes générées par les entrées des films de réalisateurs domiens - qui font le plus souvent la plupart de leurs entrées sur ces territoires - viendront alimenter le compte de soutien de leurs producteurs, permettant ainsi un renouvellement de la création cinématographique domienne, alors que les écrans domiens sont aujourd'hui essentiellement consacrés aux films américains. L'extension de la taxe sur le prix des entrées dans les salles de cinéma aux DOM est ainsi de nature à répondre aux objectifs des pouvoirs publics en termes d'aménagement culturel de l'ensemble du territoire et de maintien de la diversité de l'offre cinématographique. Enfin, le report d'un an de cette extension est de nature à permettre aux services déconcentrés du ministère de la culture et de la communication et au CNC d'accompagner encore davantage les exploitants et professionnels domiens face à cette transition et aux changements de leurs pratiques qui en découleront.